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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Section 1
L'obligation de coopération loyale des États
membres
L'obligation de coopération loyale des États membres résulte directement des traités
constitutifs. Plus particulièrement, cette obligation est posée, depuis l'entrée en vigueur
du Traité de Lisbonne, par l'article 4, § 3, du Traité UE : « Les États membres prennent
toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations
découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union. Les États
membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de
toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union ».
L'article 4, § 3, du Traité UE pose donc une obligation générale de collaboration loyale,
de participation active et de bonne foi des États membres à la réalisation des objectifs de
l'Union. En effet, la formulation de cette disposition suppose que les États membres ont
non seulement l'obligation d'adopter les mesures prescrites par les traités ou par le droit
dérivé mais qu'ils sont également tenus d'intervenir spontanément si cela est nécessaire
et en dehors de toute sollicitation des institutions de l'Union.
La Cour de justice a développé une jurisprudence relativement abondante sur l'article 4,
§ 3, du Traité UE qui lui a permis d'en préciser non seulement les contours mais également les conséquences. C'est notamment en vertu de cette disposition que les États
membres ont le droit et surtout l'obligation d'adopter les dispositions propres à assurer
l'effet utile du droit de l'Union (CJCE, 17 déc. 1970, Scheer, 30/70, EU:C:1970:117,
point 9). Il découle également de l'article 4, § 3, du Traité UE l'interdiction pour les
États membres d'introduire ou de maintenir en vigueur dans leur législation une disposition nationale susceptible d'aller à l'encontre de l'effet utile du droit de l'Union (CJCE,
16 nov. 1977, INNO/ATAB, 13/77, EU:C:1977:185, point 31 ; CJUE, 22 avril 2010,
Enosi Efopliston Aktoploïas e.a., C-122/09, EU:C:2010:222, point 17). Il en résulte
aussi que les États membres sont tenus de fournir à la Commission européenne une
information claire et précise lui permettant d'exercer sa fonction de gardienne de la
légalité conformément à l'article 17, § 1er, du Traité UE (CJCE, 25 mai 1982, Commission/Pays-Bas, 96/81, EU:C:1982:192, point 8) ou encore de répondre dans des délais
raisonnables à ses demandes de renseignements dans le cadre d'une enquête visant à
établir l'existence éventuelle d'une violation du droit de l'Union (CJCE, 24 juin 1992,
Commission/Grèce, C-137/91, EU:C:1992:272, point 6). Enfin, la Cour de justice
estime que « par application du principe de coopération énoncé à l'article 5 du traité
[TUE, art. 4, § 3], c'est aux juridictions nationales qu'est confié le soin d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit
communautaire » (CJCE, 16 déc. 1976, Rewe, 33/76, EU:C:1976:188, point 5).



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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