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CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté

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liberté limitée dès lors qu'il s'agit des modalités procédurales à appliquer. Cette limitation de l'autonomie procédurale des États membres s'explique par la nécessité d'assurer
une application uniforme du droit de l'union et plus particulièrement par l'exigence que
les procédures définies par les États membres n'occasionnent pas de discriminations
entre les ressortissants des États membres. On peut ainsi en déduire que si l'autonomie
institutionnelle des États membres est absolue, l'autonomie procédurale qui leur est
reconnue est, en revanche, relative. On comprend dès lors pourquoi la Cour de justice,
tout en affirmant l'autonomie procédurale des États membres, a pris soin de l'encadrer
et de la limiter par l'intermédiaire de deux principes, à savoir celui d'effectivité et celui
d'équivalence.

A - Le principe d'effectivité
Le principe d'effectivité implique que la protection des justiciables soit « effective »
(CJCE, 9 juill. 1985, Bozzetti, 179/84, EU:C:1985:306, point 17). Il en résulte plus
particulièrement que les procédures des recours juridictionnels destinées à assurer la
sauvegarde du droit de l'Union ne peuvent pas être aménagées de manière à rendre
pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder. La Cour de justice a ainsi jugé dans
son arrêt San Giorgio de novembre 1983 que si le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce
que le droit national refuse la restitution intégrale de taxes indûment perçues lorsque
celles-ci sont de nature à entraîner un enrichissement sans cause des ayants droit conformément à sa jurisprudence antérieure (CJCE, 27 févr. 1980, Just, 68/79, EU:C:1980:57,
point 26), en revanche « seraient incompatibles avec le droit communautaire toutes
modalités de preuve dont l'effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement de taxes perçues en violation du droit
communautaire » et ce, même si le remboursement d'impôts, droits ou taxes perçus en
violation du droit national est soumis au même régime de preuve. La Cour de justice
conclut qu'en l'espèce : « tel est le cas notamment de présomptions ou de règles de
preuves qui visent à rejeter sur le contribuable la charge d'établir que les taxes indûment
payées n'ont pas été répercutées sur d'autres sujets, ou de limitations particulières en ce
qui concerne la forme des preuves à rapporter, comme l'exclusion de tout mode de
preuve autre que la preuve documentaire » (CJCE, 9 nov. 1983, San Giorgio, 199/82,
EU:C:1983:318, point 14). La Cour a jugé par ailleurs que les législations nationales
relatives au calcul des intérêts octroyés lors de la restitution d'une taxe perçue en violation du droit de l'Union qui aboutissent à priver les assujettis d'une indemnisation
adéquate de la perte occasionnée par le paiement indu de cette taxe sont contraires au
droit de l'Union et plus particulièrement au principe d'effectivité (sur ce point voy. not.,
CJUE, 19 juill. 2012, Littlewoods Retail e.a., C-591/10, EU:C:2012:478, point 29 ;
CJUE, 18 avril 2013, Irimie, C-565/11, EU:C:2013:250, point 26).

B - Le principe d'équivalence
Le principe d'équivalence implique que les règles procédurales applicables aux recours
juridictionnels destinées à assurer la sauvegarde du droit de l'Union ne soient pas
moins favorables que celles qui s'appliquent à des recours similaires de droit interne. Le



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