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principe d'équivalence a donc pour conséquence que « tout type d'action prévu par le
droit national doit pouvoir être utilisé pour assurer le respect des règles communautaires
d'effet direct dans les mêmes conditions de recevabilité et de procédure que s'il s'agissait d'assurer le respect du droit national » (CJCE, 7 juill. 1981, Rewe/Hauptzollamt
Kiel, 158/80, EU:C:1981:163, point 44). La Cour de justice a ainsi jugé qu'un État
membre méconnaissait le principe d'équivalence dès lors qu'une action en responsabilité dirigée contre lui pour violation du droit de l'Union par une loi nationale est conditionnée par l'épuisement préalable par le requérant de toutes les voies de recours
internes alors même qu'une telle obligation procédurale n'est pas applicable à une
action en responsabilité dirigée contre ce même État fondée sur la violation de la Constitution par cette même loi (CJUE, 26 janv. 2010, Transportes Urbanos y Servicios
Generales, C-118/08, EU:C:2010:39, point 48).

3* LE DÉPASSEMENT DU PRINCIPE D'AUTONOMIE

PROCÉDURALE DES ÉTATS MEMBRES PAR LE JUGE
DE L'UNION

Après avoir affirmé dans un premier temps que le traité « n'a pas entendu créer devant
les juridictions nationales, en vue du maintien du droit communautaire, des voies de
droit autres que celles établies par le droit national » (CJCE, 7 juill. 1981, Rewe/Hauptzollamt Kiel, 158/80, EU:C:1981:163, point 44), le juge de Luxembourg a parfois été
amené à écarter le principe de l'autonomie procédurale des États membres et à combler
les lacunes des systèmes juridiques nationaux en définissant lui-même certaines attributions du juge national.

A - Le droit à une protection juridictionnelle effective
La Cour de justice reconnaît aux justiciables la possibilité de faire valoir, par voie juridictionnelle, les droits qui leur sont reconnus par le droit de l'Union et qui ne sont pas
respectés par les autorités nationales : « [...] tout particulier dont les droits sont lésés
par des mesures d'un État membre contraires au droit communautaire doit avoir la
possibilité de rechercher la protection d'un juge compétent » (CJCE, 16 déc. 1981,
Foglia, 244/80, EU:C:1981:302, point 26). Ainsi posé, le droit au juge2 garantit donc
que toute infraction au droit de l'Union résultant des autorités nationales est soumise à
un contrôle juridictionnel. Le juge de Luxembourg indiquera ultérieurement que ce droit
à une protection juridictionnelle effective découle d'un principe général du droit
consacré tant par les traditions constitutionnelles communes aux États membres que
par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CJCE,
15 mai 1986, Johnston, 222/84, EU:C:1986:206, point 18). C'est en application de
ce droit au juge que la Cour de justice a notamment jugé qu'à partir du moment où,
--
2.

Selon l'expression de l'avocat général Marco Darmon lors des conclusions présentées le 28 janvier
1984, Johnston, 222/84, Rec. 1984, p. 1654, spéc. p. 1656.



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