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CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté

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dans un État membre, l'accès à une profession salariée est subordonné à la possession
d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger équivalent, la décision refusant au
ressortissant d'un autre État membre la reconnaissance de l'équivalence de son
diplôme délivré par l'État membre dont il est originaire doit être susceptible d'un
recours de nature juridictionnelle permettant d'en vérifier la légalité au regard du droit
de l'Union, et plus particulièrement de contrôler l'existence d'une éventuelle discrimination en raison de la nationalité, et les motifs qui sont à la base de cette décision de refus
doivent être portés à la connaissance de l'intéressé (CJCE, 15 oct. 1987, Unectef/
Heylens e.a., 222/86, EU:C:1987:442, point 17 : à propos de l'accès en France à la
profession d'entraîneur de football professionnel ; CJCE, 7 mai 1991, Vlassopoulou,
C-340/89, EU:C:1991:193, point 22 : à propos de l'accès en Allemagne à la profession
d'avocat). La Cour de justice précisera par ailleurs que le recours ouvert aux justiciables
doit être non seulement accessible et effectif mais également efficace.
Le droit à un recours effectif a été renforcé par son inscription à l'article 47 de la Charte
des droits fondamentaux de l'UE : « Toute personne dont les droits et libertés garantis
par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal
dans le respect des conditions prévues au présent article ». On observera d'ailleurs que
la Cour de justice prend soin désormais de citer systématiquement cette disposition de la
Charte lorsqu'elle évoque le droit à une protection juridictionnelle effective dans sa jurisprudence (pour une illustration voy., CJCE, 16 juill. 2009, Mono Car Styling, C-12/08,
EU:C:2009:466, point 47 ; CJUE, 19 juin 2019, RF/Commission, C-660/17 P, EU:
C:2019:509, point 55).

B - Le droit à une protection provisoire
Le juge de Luxembourg reconnaît aux justiciables un droit à un juge de l'urgence dès lors
que l'adoption de mesures provisoires, et notamment d'un sursis à exécution, est indispensable pour protéger les droits qu'ils prétendent tirer du droit de l'Union, même
lorsque le droit national n'autorise pas le juge national à prononcer de telles mesures,
et en particulier le sursis à exécution, à l'encontre de dispositions nationales contraires
au droit de l'Union.
La Cour de justice a en effet jugé dans son arrêt Factortame de juin 1990 que « serait
incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire
toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire
par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au
moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la
pleine efficacité des normes communautaires. Il y a lieu d'ajouter que la pleine efficacité
du droit communautaire se trouverait tout aussi diminuée si une règle du droit national
pouvait empêcher le juge saisi d'un litige régi par le droit communautaire d'accorder les
mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à
intervenir sur l'existence des droits invoqués sur la base du droit communautaire. »
(CJCE, 19 juin 1990, Factortame Ltd e.a., C-213/89, EU:C:1990:257, points 20
et 21). La Cour de justice a admis ensuite dans un arrêt Zuckerfabrik Süderdithmarschen
AG et Zuckerfabrik Soest GmbH de février 1991 que le juge national pouvait prononcer



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