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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

des mesures provisoires non seulement dans l'hypothèse d'une violation alléguée du
droit de l'Union par des dispositions nationales incompatibles (comme c'était le cas
dans l'arrêt Factortame) mais également dans l'hypothèse de l'invalidité supposée
d'une disposition de l'Union elle-même : « la protection provisoire qui est assurée aux
justiciables devant les juridictions nationales par le droit communautaire ne saurait
varier, selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le
droit communautaire ou la validité d'actes communautaires de droit dérivé, dès lors
que, dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit communautaire » (CJCE,
21 févr. 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen AG et Zuckerfabrik Soest GmbH,
C-143/88 et C-92/89, EU:C:1991:65, point 20). Le juge de Luxembourg a par ailleurs
précisé dans cet arrêt les conditions dans lesquelles le juge national doit accorder le
sursis à exécution : « le sursis à l'exécution d'un acte national pris en exécution d'un
règlement communautaire ne peut être accordé par une juridiction nationale que si
cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire et que si,
pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l'acte
contesté, elle la lui renvoie elle-même, que s'il y a urgence et que si le requérant est
menacé d'un préjudice grave et irréparable, et que si cette juridiction prend dûment en
compte l'intérêt de la Communauté » (point 33). L'arrêt Atlanta Fruchthandelsgesellschaft de novembre 1995 permettra enfin au juge de Luxembourg de préciser que le
juge national peut ordonner, hormis le sursis à exécution, des mesures provisoires positives comme, en l'espèce, l'injonction de délivrer des certificats d'importation supplémentaires au profit des requérants (CJCE, 9 nov. 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/93, EU:C:1995:369, points 27 et 28).

C - L'obligation de soulever d'office les moyens tirés
de la violation du droit de l'Union
Après avoir admis dans un premier temps que le droit de l'Union n'empêche pas une
juridiction nationale d'apprécier d'office la conformité d'une réglementation nationale
avec le droit de l'Union lorsque le justiciable n'a pas soulevé un tel moyen devant la juridiction saisie (CJCE, 11 juill. 1991, Verholen e.a., C-87/90 à C-89/90, EU:C:1991:314,
point 16), le juge de Luxembourg est allé au terme de son raisonnement en admettant
ensuite dans l'arrêt Peterbroeck de décembre 1995 que « le droit communautaire
s'oppose à l'application d'une règle de procédure nationale qui [...] interdit au juge
national, saisi dans le cadre de sa compétence, d'apprécier d'office la compatibilité
d'un acte de droit interne avec une disposition communautaire, lorsque cette dernière
n'a pas été invoquée dans un certain délai par le justiciable » (CJCE, 14 déc. 1995,
Peterbroeck e.a., C-312/93, EU:C:1995:437, point 21). Toutefois, la Cour de justice a
été amenée à nuancer cette solution puisqu'elle a jugé le même jour dans son arrêt Van
Schijndel que « le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de
soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque
l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en
sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur
d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application
desdites dispositions a fondé sa demande » (CJCE, 14 déc. 1995, Van Schijndel e.a., C430/93 et C-431/93, EU:C:1995:441, point 22). Ainsi, dès lors que la passivité ou la



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