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CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté

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neutralité du juge interne s'impose dans certaines procédures contentieuses nationales,
la liberté laissée aux requérants de délimiter l'objet du litige qui les oppose et d'en fixer
les griefs l'emporte sur les exigences du droit de l'Union. Dans un tel cas de figure, le
juge national ne peut alors soulever d'office les moyens tirés de la violation du droit de
l'Union qui n'ont pas été invoqués par les parties au litige. Même si cette précision n'est
pas exempte de tout reproche, puisqu'elle revient en définitive à remettre en cause le
principe de primauté du droit de l'Union, Denys Simon en nuance cependant la portée
en observant que ces arrêts sont surtout révélateurs de « la recherche d'un équilibre
entre le principe de "subsidiarité juridictionnelle", qui suppose que soit respectée l'autonomie procédurale du droit national, et le principe de primauté du droit communautaire, qui exige que soit assurée une protection juridictionnelle effective des droits issus
du droit communautaire »3.

D - Le droit au remboursement des sommes perçues
en violation du droit de l'Union
La Cour de justice reconnaît aux justiciables le droit d'introduire une action en répétition
des sommes perçues par les autorités nationales en violation du droit de l'Union (l'action
en répétition de l'indu) : « Lorsqu'une taxe nationale frappant un contribuable [...] a été
perçue en violation du traité, l'obligation de remboursement qui incombe à l'État
membre concerné découle de l'effet direct de la disposition communautaire à laquelle
il a été porté atteinte » (CJCE, 29 juin 1988, Deville, 240/87, EU:C:1988:349,
point 11). Selon la Cour, « le droit d'obtenir le remboursement de taxes perçues dans
un État membre en violation des règles du droit de l'Union est la conséquence et le
complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions du droit de l'Union
telles qu'elles ont été interprétées par la Cour » (pour une illustration voy., CJUE,
15 sept. 2011, Accor, C-310/09, EU:C:2011:581, point 71 ; CJUE, 15 oct. 2014,
Nicula, C-331/13, EU:C:2014:2285, point 27 ; CJUE, 20 déc. 2017, Caterpillar Financial Services, C-500/16, EU:C:2017:996, point 35 ; CJUE, 25 juill. 2018, Messer
France, C-103/17, EU:C:2018:587, point 56).Toutefois, en l'absence d'une réglementation de l'Union en matière de restitution de taxes nationales indûment perçues en
violation du droit de l'Union, « il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État
membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales
des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables
tirent de l'effet direct du droit communautaire » pour autant que deux conditions
soient respectées (en ce sens voy., CJCE, 16 déc. 1976, Rewe, 33/76, EU:C:1976:188,
point 11 ; CJCE, 16 déc. 1976, Comet BV, 45/76, EU:C:1976:191, point 13 ; CJUE,
15 mars 2017, Aquino, C-3/16, EU:C:2017:209, point 48). Tout d'abord, les modalités
procédurales régissant la restitution des sommes indûment perçues en violation du droit
de l'Union ne doivent pas être plus strictes que celles qui s'appliquent au remboursement de sommes indûment perçues par les autorités nationales en violation du droit
interne (principe d'équivalence). Ainsi, dès lors que la restitution d'une taxe illégale au
regard du droit interne donne lieu au versement d'intérêts moratoires, une obligation
--
3.

Simon D., Le système juridique communautaire, préc., spéc. p. 424-425.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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