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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

similaire pèse sur les autorités nationales lorsque le remboursement est fondé sur le droit
de l'Union (CJCE, 12 juin 1980, Express Dairy Foods, 130/79, EU:C:1980:155). Par
ailleurs, les modalités procédurales fixées par le droit national ne doivent pas avoir pour
effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du
remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit de l'Union (principe
d'effectivité) (pour une illustration voy., CJCE, 16 déc. 1976, Rewe, 33/76, EU:
C:1976:188, point 5 ; CJCE, 9 nov. 1983, San Giorgio, 199/82, EU:C:1983:318,
point 4 ; CJCE, 24 sept. 2002, Grundig Italiana, C-255/00, EU:C:2002:525,
point 33 ; CJCE, 9 déc. 2003, Commission/Italie, C-129/00, EU:C:2003:656,
point 25). En dehors de ces deux modalités procédurales, la Cour de justice a jugé que
le droit de l'Union s'oppose à ce que des actions en remboursement de droits perçus en
violation d'une directive puissent être rejetées au motif que l'imposition de ces droits
résulte d'une erreur excusable des autorités de l'État membre pendant une longue
période sans que ni celles-ci ni les assujettis n'aient été conscients de leur illégalité
(CJCE, 2 déc. 1997, Fantask e.a., C-188/95, EU:C:1997:580). La Haute juridiction a
par ailleurs admis qu'un législateur national ne peut adopter, postérieurement à un
arrêt de la Cour dont il résulte qu'une législation déterminée est incompatible avec le
traité, de règles procédurales réduisant spécifiquement les possibilités d'agir en répétition de l'indu des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de cette législation (sur
ce point voy. not., CJCE, 2 févr. 1988, Barra, 309/85, EU:C:1988:42). En revanche, et
conformément à une jurisprudence constante, le droit de l'Union ne fait pas obstacle à
ce qu'un système juridique national refuse la restitution de taxes indûment perçues dans
des conditions qui entraîneraient un enrichissement sans cause des ayants droit (sur ce
point voy. not., CJCE, 10 avril 2008, Marks & Spencer, C-309/06, EU:C:2008:211,
point 41). La protection des droits garantis en la matière par l'ordre juridique de
l'Union n'impose donc pas le remboursement des impôts, droits et taxes perçus en violation du droit de l'Union lorsqu'il est établi que la personne astreinte au paiement de ces
droits les a effectivement répercutés sur d'autres sujets, et notamment sur le consommateur final (pour une illustration voy., CJUE, 6 sept. 2011, Lady & Kid e.a., C-398/09,
EU:C:2011:540, point 18 ; CJUE, 15 sept. 2011, Accor, C-310/09, EU:C:2011:581,
point 72). La Cour de justice a néanmoins jugé dernièrement que le contribuable, qui
a effectivement supporté la charge d'une taxe d'effet équivalent contraire au droit de
l'Union, doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées à ce titre,
même dans une situation où le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans la
législation nationale, de telle manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur (CJUE, 1er mars 2018, Petrotel-Lukoil et Georgescu, C-76/17, EU:C:2018:139,
point 39). A contrario, lorsqu'un État membre prélève des taxes en violation du droit
de l'Union, les justiciables peuvent également avoir droit au remboursement non seulement de l'impôt indûment perçu mais également des montants payés à cet État ou
retenus par ce dernier en rapport direct avec cet impôt. Cette restitution avec des intérêts comprend notamment les pertes constituées par l'indisponibilité de sommes
d'argent à la suite de l'exigibilité prématurée de l'impôt (sur ce point voy. not., CJUE,
19 juill. 2012, Littlewoods Retail e.a., C-591/10, EU:C:2012:478, points 25 et 26 ;
CJUE, 15 oct. 2014, Nicula, C-331/13, EU:C:2014:2285, points 28 et 29). Dans la
même logique, lorsque des taxes ou des droits ont été perçus par un État membre en
application d'un règlement de l'Union, déclaré invalide ou annulé par le juge de
l'Union, les intéressés qui se sont acquittés des taxes ou des droits en question ont le



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