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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

prescrit par la directive doit comporter l'attribution de droits au profit des particuliers ; le
contenu de ces droits doit être identifié sur la base des dispositions de la directive ; l'existence d'un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le
dommage subi par les personnes lésées par la violation (point 40). Le juge de Luxembourg mentionne enfin que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des
États pour violation du droit de l'Union sont soumises, conformément à sa jurisprudence
constante, aux principes d'équivalence et d'effectivité (point 43).

2) L'auteur et la nature de la violation
Les arrêts postérieurs de la Cour de justice ont confirmé les principes dégagés dans la
jurisprudence Francovich et Bonifaci dans des cadres juridiques et factuels sensiblement
différents.
Tout d'abord, le juge de Luxembourg a établi par la suite que le principe de responsabilité s'applique à toute violation du droit de l'Union. Ainsi, la transposition erronée d'une
directive (CJCE, 26 mars 1996, British Telecommunications, C-392/93, EU:
C:1996:131), la non-transposition d'un tel acte (CJCE, 8 oct. 1996, Dillenkofer e.a.,
C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94, EU:C:1996:375), l'application
incorrecte d'une directive (CJCE, 24 mars 2009, Danske Slagterier, C-445/06, EU:
C:2009:178), la violation d'une interdiction prescrite par les traités (CJCE, 23 mai 1996,
Lomas, C-5/94, EU:C:1996:205) ou encore la violation d'une disposition des traités
(CJCE, 1er juin 1999, Konle, C-302/97, EU:C:1999:271) sont autant d'exemples de
nature à engager la responsabilité d'un État membre.
Par ailleurs, le juge de Luxembourg a également admis que le droit à réparation est
ouvert aux justiciables quel que soit l'organe de l'État membre qui est à l'origine du
dommage. En effet, la Cour de justice considère qu'un tel droit ne saurait dépendre de
la répartition constitutionnelle des compétences et des responsabilités entre les différentes autorités publiques. La Cour de justice a posé ce principe dans son arrêt Brasserie
du pêcheur et Factortame de mars 1996 dans lequel elle juge que le principe de la
responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
du droit de l'Union qui lui sont imputables est « inhérent au système du traité » et
« valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un État
membre, et ce quel que soit l'organe de l'État membre dont l'action ou l'omission est à
l'origine du manquement » (CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame
e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, points 31 et 32). Ainsi, la violation du droit de
l'Union peut donc être imputable non seulement au pouvoir législatif (sur ce point voy.
not., CJCE, 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90 et C-9/90, EU:
C:1991:428 ; CJCE, 24 sept. 1998, Brinkmann Tabakfabriken, C-319/96, EU:
C:1998:429), au pouvoir exécutif, aux autorités administratives, au pouvoir judiciaire (y
compris lorsque la violation est le fait d'une juridiction suprême d'un État membre
statuant en dernier ressort) (sur ce point voy., CJCE, 30 sept. 2003, Köbler, C-224/01,
EU:C:2003:513, points 52 et 53 ; CJCE, 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo,
C-173/03, EU:C:2006:391, point 31 ; CJUE, 24 nov. 2011, Commission/Italie, C-379/
10, EU:C:2011:775, point 41) mais peut également être le fait d'organismes de droit
public ou encore d'entités infra-étatiques, comme par exemple les États fédérés ou les
collectivités territoriales (pour une illustration voy., CJCE, 1er juin 1999, Konle, C-302/
97, EU:C:1999:271 ; CJCE, 4 juill. 2000, Haim, C-424/97, EU:C:2000:357). Selon la
Cour de justice, le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la responsabilité qui



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