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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

non exhaustive d'éléments, confirmée par la jurisprudence ultérieure (CJCE, 15 juin
1999, Rechberger e.a., C-140/97, EU:C:1999:306 ; CJCE, 18 janv. 2001, Svenska
staten et Stockholm Lindöpark, C-150/99, EU:C:2001:34), que le juge national peut
prendre en considération comme, par exemple, le degré de clarté et de précision de la
norme de l'Union enfreinte, le caractère intentionnel ou involontaire du manquement
commis ou du préjudice subi, l'étendue de la marge d'appréciation que la norme de
l'Union violée laisse aux autorités nationales et européennes, l'adoption ou le maintien
de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l'Union ou encore le caractère excusable ou inexcusable d'une éventuelle erreur de droit (pour une illustration
voy., CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/
93, EU:C:1996:79, point 56 ; CJCE, 25 janv. 2007, Robins e.a., C-278/05, EU:
C:2007:56, point 70 ; CJUE, 4 oct. 2018, Kantarev, C-571/16, EU:C:2018:807, point
105). En tout état de cause, une violation du droit de l'Union est suffisamment caractérisée lorsqu'elle est intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la
Cour de justice en la matière (CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, point 57 ; CJCE, 28 janv. 2001, Larsy,
C-118/00, EU:C:2001:368, point 44). En revanche, le fait que, dans le cadre d'un
recours en indemnité pour violation du droit de l'Union introduit contre un État
membre, la juridiction nationale saisie de ce contentieux estime nécessaire de poser
une question préjudicielle à la Cour de justice portant sur l'interprétation du droit de
l'Union en cause dans ce litige ne doit pas être considéré comme un facteur décisif afin
de déterminer s'il existe ou non une violation manifeste de ce droit par l'État membre en
question (CJUE, 10 juill. 2014, Ogieriakhi, C-244/13, EU:C:2014:2068, point 55).

c) La nécessité d'un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation
qui incombe à l'État membre et le dommage subi par les personnes
lésées
Cette dernière condition renvoie directement à l'appréciation du juge national qui doit
vérifier, au cas par cas, si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'État
définies par la Cour de justice sont réunies. Si tel est le cas, il appartient alors au seul
juge national d'en tirer les conséquences dans le cadre de son droit interne de la responsabilité, en écartant, si besoin est, toute disposition qui subordonnerait le droit à réparation à l'existence d'une faute de la puissance publique (CJCE, 5 mars 1996, Brasserie
du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, points 78
et 79). La seule exigence posée par la Cour est que « la réparation des dommages
causés aux particuliers par des violations du droit communautaire doit être adéquate
au préjudice subi, de nature à assurer une protection effective de leurs droits » (CJCE,
5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:
C:1996:79, point 82)6. La Cour de justice avait d'ailleurs précisé auparavant qu'à partir
--
6.

L'autonomie procédurale des États demeure toutefois bien encadrée car la Cour rappelle constamment, à travers sa jurisprudence, que « les conditions de fond et de forme fixées par les diverses législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que
celles qui concernent les réclamations semblables de nature interne et ne sauraient être aménagées
de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation ».
Voy. not., CJCE, 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428,
point 43 ; CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:
C:1996:79, point 83.



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