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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

1* LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA PROCÉDURE
La procédure devant les juridictions de l'Union est :
- mixte : elle se décompose en une phase écrite et une phase orale (Statut, art. 20,
al. 1er) ;
- semblable pour tous les recours directs : la phase écrite de la procédure repose sur
une requête introductive d'instance, un mémoire en défense, un mémoire en
réplique du requérant (facultatif), un mémoire en duplique du défendeur (facultatif)
et un rapport préalable du juge rapporteur (Statut, art. 21 à 23) ;
- contradictoire : tous les mémoires, requêtes, défenses, observations et, éventuellement, répliques ainsi que toutes pièces et documents transmis au greffe de la juridiction saisie par une des parties au litige sont communiqués à l'autre partie ainsi qu'aux
institutions de l'Union dont les décisions sont en cause (Statut, art. 20, al. 2 et 3) ;
- inquisitoire : les juridictions de l'Union peuvent ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elles jugent opportunes (ex. : demandes de renseignements, production
de documents, expertise, auditions de témoins...) (Statut, art. 24 à 29) ;
- gratuite : la procédure devant les juridictions de l'Union est gratuite (absence de
droit d'inscription) (RP/CJ, art. 143 ; RP/Trib., art. 139). Par ailleurs, si une partie se
trouve dans l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle
gratuite (RP/CJ, art. 1152 ; RP/Trib., art. 146).

2* LE RÉGIME LINGUISTIQUE DE LA PROCÉDURE
Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le
lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le
slovène, le suédois et le tchèque, c'est-à-dire les vingt-quatre langues officielles de
l'Union européenne (RP/CJ, art. 363 ; RP/Trib., art. 444). En principe, cette langue de procédure est choisie par le requérant sauf si le défendeur est un État membre ou une personne
physique ou morale ressortissant d'un État membre (la langue de procédure est alors la
langue officielle de cet État) ou si les parties définissent conjointement une autre langue
de procédure ou encore si l'une des parties au litige est autorisée par la juridiction saisie du
litige, l'autre partie et l'avocat général entendus, à employer totalement ou partiellement
une autre langue5. Une fois choisie, elle sera employée tout au long de la procédure et
notamment dans les mémoires et plaidoiries des parties (RP/CJ, art. 38, § 1er ; RP/Trib.,
art. 46, § 1er). Le choix de la langue de procédure détermine également la version de
l'arrêt faisant foi (RP/CJ, art. 41 ; RP/Trib., art. 49).
--
2.
3.
4.
5.

Voy. égal. l'article 4 du règlement de procédure additionnel de la Cour du justice de janvier 2014,
JOUE L 32, 1er févr. 2014, p. 37, spéc. p. 39.
Voy. en dernier lieu, JOUE L 173, 26 juin 2013, p. 65.
Voy. en dernier lieu, JOUE L 173, 26 juin 2013, p. 66.
Cette demande ne peut être introduite par une institution de l'Union.



Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
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