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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

A - La phase écrite
La procédure écrite comprend la communication aux parties ainsi qu'aux institutions de
l'Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses, observations et, éventuellement, des répliques présentées par les requérants. Elle comporte
également la communication de toutes les pièces et documents à l'appui ou de leurs
copies certifiées conformes (Statut, art. 20, al. 2). Les communications sont réalisées par
le greffier dans l'ordre et les délais déterminés par les règlements de procédure (Statut,
art. 20, al. 3). Lorsque cette phase de communication des écrits est achevée, le président
de la juridiction saisie fixe alors la date à laquelle le juge rapporteur présente un rapport
préalable. Ce rapport peut conduire cette juridiction à décider de l'ouverture d'instructions complémentaires. C'est également à ce stade de la procédure que la juridiction de
l'Union saisie peut décider de la jonction d'affaires dont l'objet est proche et qu'elle
prononce le renvoi de l'affaire devant une chambre composée de trois ou de cinq juges.

B - La phase orale
La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par le juge rapporteur,
l'audition des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi
que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts (Statut, art. 20, al. 4).
Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune nouvelle question de droit, la juridiction de l'Union peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans
conclusions de l'avocat général (Statut, art. 20, al. 5).

C - L'intervention à l'instance
Les États membres et les institutions de l'Union peuvent intervenir dans un litige soumis
aux juridictions de l'Union sans avoir à justifier d'un intérêt à la solution du litige (Statut,
art. 40, al. 1er). Les organes et organismes de l'Union ainsi que les personnes physiques
ou morales peuvent également intervenir à l'instance s'ils justifient d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la juridiction de l'Union. Toutefois, les personnes physiques ou
morales ne peuvent intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions
ou entre États membres et institutions (Statut, art. 40, al. 2). Par ailleurs, les États tiers
parties à l'accord sur l'EEE ainsi que l'Autorité de surveillance AELE visée par cet accord
peuvent également intervenir aux litiges soumis aux juridictions de l'Union lorsque ceuxci concernent un des domaines d'application de l'accord sur l'EEE (Statut, art. 40, al. 3).
Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autres objets que le
soutien des conclusions de l'une des parties au litige (Statut, art. 40, al. 4).



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 2
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 5
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 9
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