Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 141

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

141

onze juges sont présents et enfin les délibérations de la Cour siégeant en assemblée
plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents (Statut, art. 17).
Chacun des juges présents au délibéré exprime son opinion en la motivant. Les votes
sont émis dans l'ordre inverse de l'ancienneté de fonctions. La décision de la Cour ou
du Tribunal est adoptée après discussion finale par la majorité des juges. Les arrêts sont
motivés et mentionnent les noms des juges qui ont délibéré (Statut, art. 36).
La Cour de justice et le Tribunal statuent sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui
met fin à l'instance (Statut, art. 38 ; RP/CJ, art. 137 ; RP/Trib., art. 133). En principe, toute
partie qui succombe est condamnée aux dépens. Si plusieurs parties succombent, la juridiction peut décider du partage des dépens (RP/CJ, art. 137 à 146 ; RP/Trib., art. 134 à
138). La juridiction de l'Union peut aussi répartir les dépens ou décider que chaque
partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou
plusieurs chefs ou encore pour des motifs exceptionnels. Enfin, la juridiction de l'Union
peut également condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie
les frais qu'elle lui a fait exposer et que la juridiction reconnaît comme frustratoires ou
vexatoires (RP/CJ, art. 139 ; RP/Trib., art. 135, § 2). Les États membres, les institutions
de l'Union, les États tiers parties à l'accord sur l'EEE ainsi que l'Autorité de surveillance
AELE visée par cet accord qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens
(RP/CJ, art. 140 ; RP/Trib., art. 138).
Les arrêts sont signés par le président et le greffier de la juridiction saisie. Ils sont rendus en
audience publique, les parties convoquées (Statut, art. 37 ; RP/CJ, art. 86 et 88, § 1er ; RP/
Trib., art. 116 et 118, § 1er). L'arrêt de la Cour de justice a force obligatoire à compter du
jour de son prononcé tout comme l'ordonnance a force obligatoire à compter du jour de sa
signification (RP/CJ, art. 91, § 1er et 2). Il en est de même pour ceux rendus par le Tribunal
sous réserve des dispositions de l'article 60 du Statut (RP/Trib., art. 121, § 1er et 2)10.
Les décisions de la Cour de justice et du Tribunal sont publiées dans l'ordre chronologique au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal dans la partie I
pour les arrêts et ordonnances de la Cour de justice et dans la partie II pour les jugements du Tribunal. Les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE ont également été publiées entre 2005 et 201611 dans l'ordre chronologique au Recueil de jurisprudence - Fonction publique (RecFP)12.

5* LE POURVOI CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que celles qui tranchent partiellement le litige sur le fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une
exception d'incompétence ou d'irrecevabilité peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant
la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
--
10. Voy. le paragraphe 5 de la présente section.
11. Sur la suppression du Tribunal de la fonction publique de l'UE depuis le 1er septembre 2016 voy.,
Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union européenne, préc., spéc. p. 141-143.
12. Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de
l'UE sont disponibles sur le site : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/


http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07432-2
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
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