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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

attaquée (Statut, art. 56, al. 1er ; RP/CJ, art. 167 à 190 bis). Ce pourvoi peut être formé
par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions. Les
parties qui interviennent dans le litige autres que les États membres et les institutions
de l'Union ne peuvent former un tel pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les
affecte directement (Statut, art. 56, al. 2). Sauf dans les cas de litiges opposant l'Union
à ses agents, un pourvoi peut également être formé par les États membres et les institutions de l'Union qui ne sont pas intervenus en première instance dans le litige devant le
Tribunal. Dans une telle hypothèse, ces États ou ces institutions sont dans une position
identique à celle d'États ou d'institutions qui seraient intervenus en première instance
(Statut, art. 56, al. 3). De plus, les demandes de sursis à exécution (TFUE, art. 278 ;
TCEEA, art. 157), de mesures provisoires (TFUE, art. 279) ou encore d'exécution forcée
(TFUE, art. 299, al. 4 ; TCEEA, art. 164, al. 3) sur lesquelles le Tribunal a statué en
première instance peuvent également faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de
justice par les parties à la procédure dans un délai de deux mois à compter de leur notification (Statut, art. 57, al. 2). Enfin, un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice
contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de
deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne
dont la demande a été rejetée (Statut, art. 57, al. 1er).
Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux seules questions de droit et la Haute
juridiction refuse systématiquement d'examiner les allégations visant à contester l'appréciation des faits opérée par le Tribunal (pour un ex. voy. not., CJUE, 22 nov. 2012, E.ON
Energie/Commission, C-89/11 P, EU:C:2012:738, point 112). Il peut être fondé sur
des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal (pour une illustration voy. not., CJCE,
Ord., 14 oct. 1999, Gluiber/Conseil et Commission, C-188/99 P, EU:C:1999:506,
point 15), d'irrégularités de procédure devant cette instance juridictionnelle portant
atteinte aux intérêts de la partie requérante (pour un ex. voy. not., CJCE, 15 juin 2000,
TEAM/Commission, C-13/99 P, EU:C:2000:329, point 36) ainsi que de la violation du
droit de l'Union par le Tribunal (pour une application voy. not., CJCE, 17 déc. 1992,
Moritz/Commission, C-68/91 P, EU:C:1992:531, points 20 à 26 et 37 à 40) (Statut,
art. 58, al. 1er). Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge ou le montant des
dépens (voy. not., CJCE, Ord., 13 janv. 1995, Bonnamy/Conseil, C-264/94 P, EU:
C:1995:5, point 14) (Statut, art. 58, al. 2).
Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif (Statut, art. 60, § 1er) mais la partie requérante peut
saisir la Cour de justice d'une demande de sursis à exécution (TFUE, art. 278) ou d'une
demande de mesures provisoires (TFUE, art. 279). Lorsque le pourvoi est fondé, la Cour
de justice annule la décision du Tribunal. Elle peut alors lui renvoyer l'affaire pour qu'il
statue (pour une application voy. not., CJCE, 20 nov. 1997, Commission/V., C-188/96
P, EU:C:1997:554, point 33) ou encore statuer elle-même définitivement sur le litige
lorsqu'elle estime qu'il est en état d'être jugé (Statut, art. 61, al. 1er) (pour une illustration voy. not., CJCE, 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C-137/92 P, EU:
C:1994:247, point 55). En cas de renvoi, le Tribunal est alors lié par les points de droit
tranchés par la décision de la Cour de justice (Statut, art. 61, al. 2). Lorsqu'un pourvoi
formé par un État membre ou une institution de l'Union qui ne sont pas intervenus au
litige devant le Tribunal est fondé, la Cour de justice peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du Tribunal qui doivent être considérés
comme définitifs à l'égard des parties au litige (Statut, art. 61, al. 3).



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 2
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 6
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 7
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 8
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 9
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