Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 143

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

143

Section 2
Le contrôle juridictionnel des institutions,
organes et organismes de l'Union

1* LE RECOURS EN ANNULATION
TFUE, art. 263
« La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du
Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à
produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des
organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence,
violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à
leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les
recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité
des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et
deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent
directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent
directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.
Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre
des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter,
suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour
où celui-ci en a eu connaissance. »
TFUE, art. 264
« Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu
l'acte contesté.
Toutefois, la Cour de justice indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé
qui doivent être considérés comme définitifs. »

Le recours en annulation vise à obtenir du juge de l'Union l'annulation pour illégalité
d'un acte émanant des institutions, organes et organismes de l'Union. Il s'apparente,
dans son mécanisme général, à une transposition du recours pour excès de pouvoir
prévu en droit administratif français.

A - Les actes susceptibles d'annulation
Avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'article 230, alinéa 1er, du Traité CE stipulait que « la Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le
Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la BCE,



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