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autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à
produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers », semblant ainsi seulement exclure du
recours en annulation les recommandations et les avis. Néanmoins, le juge de Luxembourg
ne limitait pas pour autant sa compétence aux seuls actes obligatoires estimant que
« toutes les dispositions prises par les institutions qui visent à produire des effets de droit,
quelles qu'en soient la nature et la forme » pouvaient faire l'objet d'un recours en annulation (CJCE, 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32, points 41 et 42).
Pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours, le juge de Luxembourg s'attachait donc
non à la dénomination formelle de l'acte mais à son contenu et à ses effets qu'il recherchait
au-delà de la seule qualification. Il avait ainsi reconnu la recevabilité de recours en annulation dirigés contre un code de conduite de la Commission, une communication de la
Commission, une déclaration du porte-parole de la Commission ou encore des instructions
internes de services dans la mesure où ces actes, au-delà de leur dénomination et de leur
forme, avaient pour effet d'imposer de nouvelles obligations à leurs destinataires et de
modifier leurs situations juridiques (pour une application voy. not., CJCE, 13 nov. 1991,
France/Commission, C-303/90, EU:C:1991:424 ; CJCE, 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, EU:C:1997:164 ; CJUE, 26 janv. 2010, Internationaler Hilfsfonds/
Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40 ; Tribunal, Ord., 7 mars 2018, Fertisac/ECHA,
T-855/16, EU:T:2018:118). En revanche, la Cour de justice avait déclaré irrecevable les
recours en annulation formulés contre les actes dépourvus d'effets juridiques obligatoires
comme par exemple les actes préparatoires, les actes confirmatifs ou informatifs, une
pratique propre à une institution déterminée ou encore la décision de la Commission
d'introduire un recours en justice devant une juridiction d'un État tiers (pour une illustration
voy., CJUE, 9 sept. 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/
Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562 : à propos d'une note de débit de la Commission européenne ; Tribunal, Ord., 14 sept. 2015, Slovénie/Commission, T-585/14, EU:
T:2015:662 : à propos de courriers émanant de la DG BUDG de la Commission européenne enjoignant la Slovénie à verser des sommes au budget de l'UE au titre des
ressources propres ; CJUE, 14 déc. 2016, SV Capital OÜ/ABE, C-577/15 P, EU:
C:2016:947 : à propos des décisions de l'autorité bancaire européenne (ABE) et de la
commission de recours des autorités européennes à l'encontre des autorités de surveillance
du secteur financier estonienne et finnoise ; Tribunal, 24 mars 2017, Estonie/Commission, T-117/15, EU:T:2017:217 : à propos d'un courrier de la Commission européenne
adressé à l'Estonie dans lequel l'institution mentionne qu'elle n'a pas lieu de modifier une
décision antérieure ; CJUE, 20 févr. 2018, Belgique/Commission, C-16/16 P, EU:
C:2018:079 : à propos d'une recommandation de la Commission européenne). Si le
Tribunal avait lui aussi contribué à définir la notion d'acte attaquable notamment en rejetant les recours en annulation dirigés contre une simple lettre informative, les actes déclaratoires ou confirmatifs, la réponse à une demande d'information, des lignes directrices
destinées à mettre en œuvre un programme de l'Union, les décisions du médiateur européen ou encore un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) au motif
que de tels actes ne produisent pas d'effets juridiques (pour une illustration voy. not.,
Tribunal, 10 avril 2003, Le Pen/Parlement, T-353/00, EU:T:2003:112 ; Tribunal, Ord.,
3 nov. 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, EU:T:2008:470 ; Tribunal, 17 juin 2008,
FMC Chemical/EFSA, T-312/06, EU:T:2007:67 ; Tribunal, 9 juin 2009, NDSHT/Commission, T-152/06, EU:T:2009:181 ; Tribunal, Ord., 20 juill. 2010, Perret/Commission, T186/10, EU:T:2010:314 ; Tribunal, 22 mai 2012, Sviluppo Globale/Commission, T-6/



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