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« destinés à produire des effets juridiques à leur égard » pour autant que les actes créant
ces organes et organismes aient prévu les conditions et modalités particulières concernant de tels recours.
Les associations en charge de défendre des intérêts collectifs sont recevables à agir en
annulation dans trois hypothèses : lorsqu'elles représentent les intérêts de personnes
physiques ou morales qui, elles, seraient recevables à agir, ou lorsqu'elles sont individualisées en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association (notamment lorsque l'acte dont elles demandent l'annulation affecte leurs positions de négociatrice), ou encore lorsqu'une disposition légale leur reconnaît expressément une série
de facultés à caractère procédural (pour une illustration voy., Tribunal, Ord., 30 sept.
1997, Federolio/Commission, T-122/96, EU:T:1997:142, point 60 ; Tribunal,
18 mars 2010, Forum 187/Commission, T-189/08, EU:T:2010:99, point 58).
Les personnes physiques ou morales constituent donc des requérants ordinaires puisqu'elles ne peuvent former de recours en annulation que sous réserve de justifier d'un
intérêt à agir, c'est-à-dire d'établir que l'acte en question affecte leur situation juridique
et leur cause un préjudice16.

C - Les moyens d'annulation
Selon l'article 263, alinéa 2, du Traité FUE, « [...] la Cour est compétente pour se
prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de
pouvoir [...] ». L'incompétence et la violation des formes substantielles sont des moyens
d'ordre public, ce qui signifie que le juge de l'Union peut les examiner d'office (en ce qui
concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte voy. not., CJCE, 10 mai 1960, Allemagne/Haute Autorité CECA, 19/58, EU:C:1960:19 ; CJUE, 14 déc. 2016, SV
Capital OÜ/ABE, C-577/15 P, EU:C:2016:947, point 32 ; en ce qui concerne la violation des formes substantielles par l'auteur de l'acte voy. not, CJCE, 21 déc. 1954,
France/Haute Autorité CECA, 1/54, EU:C:1954:7). En revanche, les deux autres
moyens, à savoir la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application et le détournement de pouvoir, ne peuvent être examinés par le juge de l'Union que
s'ils sont invoqués par le requérant (pour une illustration voy., CJUE, 10 déc. 2013,
Commission/Irlande e.a., C-272/12 P, EU:C:2013:812, point 28).

1) L'incompétence
Même si l'incompétence est rarement retenue par le juge de l'Union, elle peut cependant revêtir de nombreuses formes :
- l'acte a été pris par une institution dans un domaine qui ne relève pas de la compétence de l'Union (CJCE, 23 avril 1986, Parti écologiste "Les Verts"/Parlement,
294/83, EU:C:1986:166, points 45 et s. ; CJCE, 5 oct. 2000, Allemagne/Parlement et Conseil, C-376/98, EU:C:2000:544, points 76 et s.) ;
--
16. L'intérêt à agir doit être né et actuel mais le juge de l'Union admet un intérêt à agir futur s'il est
certain et non hypothétique (sur ce point voy. not., Tribunal, 30 avril 1998, Cityflyer Express/Commission, T-16/96, EU:T:1998:78).



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