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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

évidemment pour l'ensemble des sources du droit de l'Union et notamment lorsque
l'acte est contraire à une disposition de droit primaire, mais également lorsqu'il
s'oppose à un principe général du droit (CJCE, 12 juill. 1957, Algera e.a./Assemblée
CECA, 7/56, 3/57 à 7/57, EU:C:1957:7) ou encore à une disposition d'un accord international liant l'Union (CJCE, 12 déc. 1972, International Fruit Company e.a., 21/72 à
24/72, EU:C:1972:115).

4) Le détournement de pouvoir
Selon une jurisprudence établie, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que
s'il apparaît avoir été pris « exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante,
à des fins autres que celles dont il est excipé ou dans le but d'éluder une procédure
spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce » (pour une
illustration voy. not., CJUE, 4 déc. 2013, Commission/Conseil, C-111/10, EU:
C:2013:785, point 80 ; CJUE, 4 déc. 2013, Commission/Conseil, C-118/10, EU:
C:2013:787, point 87 ; CJUE, 4 déc. 2013, Commission/Conseil, C-121/10, EU:
C:2013:784, point 81 ; CJUE, 5 mai 2015, Espagne/Parlement et Conseil, C-146/13,
EU:C:2015:298, point 56). Le détournement de pouvoir ne peut être présumé, le
requérant se doit donc d'apporter des indices objectifs, pertinents et concordants de
preuve à l'appui de ce moyen d'annulation (CJCE, 29 oct. 1976, Giuffrida/Conseil,
105/75, EU:C:1976:128). Selon le Tribunal, le détournement de pouvoir doit être
démontré « sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants » permettant d'établir avec certitude que l'acte litigieux visait un but autre que celui poursuivi par la réglementation en cause (Tribunal, 27 juin 2001, Andres de Dios e.a./Conseil, T-166/99,
EU:T:2001:171, point 48 ; Tribunal, 16 oct. 2003, Co-Frutta/Commission, T-47/01,
EU:T:2003:272, point 72 ; Tribunal, 9 sept. 2009, Diputación Foral de Álava et
GobiernoVasco/Commission, T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01,
EU:T:2009:315, point 213).
Lorsque l'institution dispose d'un pouvoir (discrétionnaire) d'appréciation impliquant des
évaluations complexes d'ordre économique et social, le juge de Luxembourg se refuse à
contrôler l'opportunité de l'acte contesté. Il considère en effet qu'il ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'institution qui est l'auteur de l'acte en cause. Le
contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se cantonne
alors à un contrôle minimum, à savoir la vérification du respect des règles de procédure
et de motivation, le contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et enfin
l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de
détournement de pouvoir (pour une illustration voy., CJUE, 4 déc. 2013, Commission/
Conseil, C-118/10, EU:C:2013:787, point 104 ; CJUE, 4 déc. 2013, Commission/
Conseil, C-111/10, EU:C:2013:785, point 97 ; CJUE, 4 déc. 2013, Commission/
Conseil, C-121/10, EU:C:2013:784, point 98).

D - Le délai pour agir
Le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant
le cas, de la publication de l'acte (hypothèse d'un règlement, d'une directive ou d'une
décision de portée générale), de sa notification au requérant (hypothèse d'une décision
de portée individuelle) ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance (TFUE,



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 2
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