Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 152

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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

CJCE, 31 mars 1998, France et Société commerciale des potasses et de l'azote
(SCPA) e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, EU:C:1998:148, point 256). Avant
l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'article 231, alinéa 2, du Traité CE n'offrait la
possibilité au juge de l'Union de réduire les conséquences de l'annulation d'un acte
qu'au profit des seuls règlements : « Toutefois, en ce qui concerne les règlements, la
Cour de justice indique, si elle l'estime nécessaire ceux des effets du règlement annulé
qui doivent être considérés comme définitifs ». Le juge de Luxembourg faisait usage de
cette disposition afin de maintenir provisoirement en vigueur un règlement annulé
jusqu'à son remplacement afin d'éviter que cette annulation n'occasionne un vide juridique (pour une application voy. not., CJCE, 1er juin 1994, Parlement/Conseil, C-388/
92, EU:C:1994:213, point 22 ; CJCE, 21 janv. 2003, Commission/Parlement et
Conseil, C-378/00, EU:C:2003:42, point 76 ; CJUE, 6 sept. 2012, Parlement/Conseil,
C-490/10, EU:C:2012:525, point 93)22. Selon la Cour, le maintien des effets d'un acte
de l'Union annulé peut se justifier « en présence de considérations impérieuses de sécurité juridique tenant à l'ensemble des intérêts, tant publics que privés, en jeu [...] et
durant le laps de temps nécessaire aux fins de permettre qu'il soit remédié à une telle
illégalité » (CJCE, 22 déc. 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764,
points 122 et 126 ; CJUE, 8 sept. 2010, Winner Wetter, C-409/06, EU:C:2010:503,
point 66). L'article 264, alinéa 2, du Traité FUE stipule désormais : « la Cour indique, si
elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés
comme définitifs ». On observe que cette nouvelle formulation ne fait en définitive
qu'entériner une évolution jurisprudentielle entamée de longue date par la Cour de
justice puisque le juge de l'Union a désormais la possibilité de réduire les conséquences
de l'annulation d'un acte, quel qu'il soit (à titre d'ex. voy., CJUE, 22 oct. 2013, Commission/Conseil, C-137/12, EU:C:2013:675 : à propos d'une décision du Conseil relative à
la signature au nom de l'Union d'une convention européenne négociée au sein du
Conseil de l'Europe ; CJUE, 6 mai 2014, Commission/Parlement et Conseil, C-43/12,
EU:C:2014:298 : à propos d'une directive du Parlement et du Conseil facilitant
l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière).
Le juge de Luxembourg, qui annule un acte, ne peut se substituer à l'institution, à
l'organe ou à l'organisme dont émane l'acte litigieux ni même lui adresser des injonctions (Tribunal, 24 janv. 1995, Ladbroke Racing/Commission, T-74/92, EU:
T:1995:10, point 75 ; Tribunal, Ord., 3 nov. 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08,
EU:T:2008:470, point 21 ; Tribunal, 29 sept. 2009, Thomson Sales Europe/Commission, T-225/07 et T-364/07, EU:T:2009:363, point 221). L'article 266, alinéa 1er, du
Traité FUE prévoit en effet que « l'institution, l'organe ou l'organisme dont émane
l'acte annulé [...] est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt
de la Cour de justice de l'Union européenne ». L'exécution de l'arrêt doit intervenir
dans un délai raisonnable ce qui doit, selon le Tribunal, « être apprécié cas par cas » en
fonction « de la nature des mesures à prendre ainsi que des circonstances contingentes
propres à chaque cas » (Tribunal, 19 mars 1997, Oliveira/Commission, T-73/95, EU:
--
22. Cette exigence de sécurité juridique avait d'ailleurs conduit le juge de Luxembourg à faire usage de
cette possibilité, au-delà des règlements, pour le budget communautaire (CJCE, 3 juill. 1986,
Conseil/Parlement, 34/86, EU:C:1986:291) puis pour les directives (CJCE, 7 juill. 1992, Parlement/Conseil, C-295/90, EU:C:1992:294).



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