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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

153

T:1997:39, point 45). Par ailleurs, l'annulation d'un acte n'affecte pas nécessairement
les actes préparatoires (CJCE, 12 nov. 1998, Espagne/Commission, C-415/96, EU:
C:1998:533, point 32).

2* L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ
TFUE, art. 277
« Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à
l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution,
un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263,
deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte. »

Cette procédure vient non seulement pallier le délai très bref du recours en annulation
des actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l'Union mais également
compenser les conditions restrictives auxquelles sont soumises les personnes physiques
ou morales pour exercer un tel recours. Elle permet donc au juge de Luxembourg « de
protéger le justiciable contre l'application d'un [acte de portée générale] illégal, sans
que soit pour autant mis en cause [cet acte de portée générale] lui-même, devenu inattaquable par l'écoulement des délais » du recours en annulation (CJCE, 14 déc. 1962,
Wöhrmann/Commission, 31/62 et 33/62, EU:C:1962:49).

A - Les conditions de recevabilité de l'exception d'illégalité
L'article 277, du Traité FUE mentionne désormais que l'exception d'illégalité peut être
soulevée à l'encontre de tout acte de portée générale émanant d'une institution, d'un
organe ou d'un organisme de l'Union alors même que l'article 241, du Traité CE stipulait
auparavant qu'une telle opportunité n'était possible qu'à l'encontre d'un règlement
arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou d'un règlement du
Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne. Néanmoins, la Haute
juridiction n'avait pas attendu le Traité de Lisbonne pour étendre le bénéfice de l'exception d'illégalité à tout acte de portée générale dès lors qu'il était susceptible de produire
des effets juridiques analogues à ceux d'un règlement (CJCE, 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, EU:C:1979:53, point 40).
Le juge de Luxembourg exige qu'un rapport particulier existe entre l'acte individuel,
faisant l'objet du litige principal, et l'acte contre lequel l'exception d'illégalité est
soulevée. Il considère que cette condition de connexité est remplie lorsque le premier
est fondé sur le second, c'est-à-dire lorsque le requérant soulève, dans le cadre d'un
recours en annulation formé contre une décision individuelle, l'illégalité de l'acte réglementaire qui en constitue la base juridique (CJCE, 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité CECA, 9/56, EU:C:1958:7). Toutefois, le juge n'exige pas systématiquement un lien
aussi direct entre les deux (CJCE, 13 juill. 1966, Italie/Conseil et Commission, 32/65,
EU:C:1966:42). L'exception d'illégalité n'est recevable que si cette question est déterminante pour la solution du litige principal.



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