Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 154

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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

L'exception d'illégalité peut être soulevée explicitement devant le juge de l'Union à tout
moment23, par toute partie, dès lors qu'elle invoque l'un des moyens d'annulation visés
par l'article 263, alinéa 2, du Traité FUE et qu'elle justifie, pour les personnes physiques
ou morales, d'un intérêt à agir en établissant que ses intérêts sont affectés par l'application de l'acte dont elle demande l'inapplicabilité (CJCE, 18 mars 1980, Valsabbia e.a./
Commission, 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 39, 31, 83 et 85/79, EU:
C:1980:81, point 9).

B - Le caractère incident de l'exception d'illégalité
L'exception d'illégalité n'est pas une procédure autonome. Il s'agit donc d'une procédure incidente ou accessoire qui ne peut être invoquée « que dans une procédure poursuivie devant la Cour elle-même sur la base d'une autre disposition du traité » (CJCE,
14 déc. 1962, Wöhrmann/Commission, 31/62 et 33/62, EU:C:1962:49). En l'absence
d'un recours principal, les requérants ne peuvent pas invoquer le bénéfice de
l'article 277, du Traité FUE (Tribunal, Ord., 8 juill. 1999, Area Cova e.a./Conseil, T194/95, EU:T:1999:141, point 78). De même, l'inapplicabilité d'un règlement ne peut
constituer en soi qu'un moyen à l'appui du recours principal et non l'objet de ce recours
dont la recevabilité sera appréciée par le juge de l'Union indépendamment des éventuelles exceptions d'illégalité qui peuvent être soulevées à leur soutien (CJCE, Ord.,
16 nov. 2000, Schiocchet/Commission, C-289/99 P, EU:C:2000:641, point 25).
Si l'exception d'illégalité se greffe naturellement sur le contentieux de l'annulation
(TFUE, art. 263), elle peut également être soulevée à l'occasion d'autres voies de
recours et notamment à l'appui d'un recours contre les sanctions (TFUE, art. 261)
(CJCE, 18 mars 1980, Valsabbia e.a./Commission, 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et
264/78, 39, 31, 83 et 85/79, EU:C:1980:81), d'un recours d'un fonctionnaire de l'Union
(TFUE, art. 270) (CJCE, 10 déc. 1987, Del Plato e.a./Commission, 181/86 à 184/86,
EU:C:1987:543) ou d'un recours en manquement (TFUE, art. 258) et seulement, dans
cette dernière hypothèse, lorsqu'un État membre invoque l'inapplicabilité d'un règlement (CJCE, 25 juill. 1991, Commission/Espagne, C-258/89, EU:C:1991:322). En
revanche, la procédure d'exception d'illégalité prévue à l'article 277, du Traité TFUE est
irrecevable si elle est formée à l'appui d'un recours devant le juge national. Une telle
solution est logique dans la mesure où le juge national dispose d'une voie de droit
appropriée avec le mécanisme des questions préjudicielles en appréciation de validité
(TFUE, art. 267, al. 1er, point b)24.

C - Les effets de l'admission de l'exception d'illégalité
Si le juge de l'Union reconnaît l'exception d'illégalité d'un acte de portée générale, ce
dernier ne sera pas, pour autant, annulé mais seulement déclaré inapplicable en
l'espèce. La déclaration d'illégalité n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties
--
23. L'exception d'illégalité ne constitue pas un moyen d'ordre public voy., CJCE, 17 déc. 1959, Société
des fonderies de Pont-à-Mousson/Haute Autorité CECA, 14/59, EU:C:1959:31.
24. Voy. le présent ouvrage, p. 192.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
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