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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

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à l'instance et ne peut donc pas être invoquée par des tiers (CJCE, 5 oct. 2000, Conseil/
Busacca e.a., C-434/98 P, EU:C:2000:546, point 26).

3* LE RECOURS EN CARENCE
TFUE, art. 265
« Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le
Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États
membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette violation. Le présent article s'applique, dans les mêmes
conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer.
Ce recours n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un
nouveau délai de deux mois.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas
précédents pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de
l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis. »

Le recours en carence vise à faire constater par le juge de Luxembourg l'illégalité d'une
abstention d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union. Selon les
termes mêmes de la Cour de justice, l'intérêt de cette voie de recours consiste en ce
que « l'inaction illégale [d'une des institutions visées à l'article 265, alinéa 1er, du Traité
FUE] permet aux autres institutions et aux États membres ainsi que, dans certains cas,
aux particuliers de saisir la Cour afin que celle-ci déclare que l'abstention d'agir est
contraire au traité, dans la mesure où l'institution concernée n'a pas remédié à cette
abstention » (CJCE, 12 juill. 1987, Commission/Conseil, 383/87, EU:C:1988:388,
point 9 ; CJCE, 12 juill. 1988, Parlement/Conseil, 377/87, EU:C:1988:387, point 9).

A - La notion de carence
La carence peut se définir comme l'abstention, l'inaction illégale ou l'inertie fautive du
Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission européenne,
de la Banque centrale européenne ou encore d'un organe ou d'un organisme de l'Union
d'adopter un acte alors même que les traités ou les actes pris en leur application les y
obligent (pour une illustration récente voy., Tribunal, 16 déc. 2015, Suède/Commission, T-521/14, EU:T:2015:976 : à propos d'un recours en carence introduit par la
Suède contre la Commission européenne pour avoir omis d'adopter dans les temps les
actes délégués prévus par un acte législatif). La Cour de justice a d'ailleurs précisé que la
carence, au sens de l'article 265, du Traité FUE, se caractérise bien par une abstention de
statuer ou de prendre position contraire au Traité FUE et non par l'adoption d'un acte
différent de celui qu'on aurait souhaité ou estimé nécessaire (CJUE, 19 nov. 2013,
Commission/Conseil, C-196/12, EU:C:2013:753, point 22 ; Tribunal, 16 déc. 2015,
Suède/Commission, T-521/14, EU:T:2015:976, point 33).



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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