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Toutefois, la Cour de justice considère qu'il ne peut y avoir carence qu'à condition que
l'auteur présumé de cette carence soit tenu d'agir (c'est-à-dire qu'il ne dispose pas d'un
pouvoir discrétionnaire) (CJCE, 14 févr. 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, EU:
C:1989:58) et que l'omission reprochée « porte sur des mesures dont la portée peut
être suffisamment définie pour qu'elles puissent être individualisées et faire l'objet
d'une exécution au sens de l'article 176 [TFUE, art. 265] du traité » (CJCE, 22 mai
1985, Parlement/Conseil, 13/83, EU:C:1985:220, point 37).

B - La qualité pour agir
1) Les États membres et les institutions de l'Union
Les États membres et les institutions de l'Union, telles que visées par l'article 13, § 1er, du
Traité UE, peuvent introduire un recours en carence. Ils disposent d'un droit illimité
d'agir en carence, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas à justifier d'un intérêt à agir. Les États
membres et les institutions de l'Union constituent donc, comme dans le cadre du
recours en annulation, des requérants privilégiés.

2) Les personnes physiques ou morales
L'article 265, alinéa 3, du Traité FUE prévoit que « toute personne physique ou morale
peut saisir la Cour [...] pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou
organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis ». La formulation de cette disposition appelle deux observations.
D'une part, à la différence des requérants privilégiés, les personnes physiques ou
morales ne peuvent donc pas mettre en cause la carence d'une institution, d'un organe
ou d'un organisme de l'Union à adopter un acte non obligatoire (CJCE, 15 juill. 1970,
Borromeo/Commission, 6/70, EU:C:1970:75, points 6 et 7). D'autre part, il semble,
en principe, que ces requérants ne puissent agir en carence que contre les décisions de
portée individuelle dont ils sont les destinataires puisque l'alinéa 3 vise expressément la
situation dans laquelle le requérant peut faire grief « à l'une des institutions, ou à l'un
des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser » un acte déterminé. Toutefois, la Cour de justice a accepté de dépasser la lettre de l'article 265,
alinéa 3, du Traité FUE et a aligné les conditions de recevabilité du recours en carence
formé par un requérant ordinaire sur celles du recours en annulation (CJCE, 18 nov.
1970, Chevalley/Commission, 15/70, EU:C:1970:95, point 6) en admettant la recevabilité d'un recours en carence formé par un particulier directement et individuellement
concerné par une décision adressée à une autre personne (CJCE, 16 févr. 1993, ENU/
Commission, C-107/91, EU:C:1993:56, point 17).
Les personnes physiques ou morales sont donc considérées, de même que dans le cadre
du recours en annulation, comme des requérants ordinaires puisqu'elles ne peuvent
former de recours en annulation que sous réserve de justifier d'un intérêt à agir (en ce
sens voy., CJUE, 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C‑682/13 P,
EU:C:2015:356, point 27). L'intérêt à agir d'un requérant doit être né et actuel et ne
peut concerner une situation future et hypothétique (CJUE, 23 nov. 2017, Bionorica/
Commission, C-596/15 P et C-597/15 P, EU:C:2017:886, point 84). L'existence d'un
intérêt à agir du requérant suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de



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