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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

État, y compris les États tiers, ainsi que toute personne physique ou morale, quelle que
soit sa nationalité, peut former un recours sur le fondement de l'article 268, du Traité
FUE dès lors qu'elle estime avoir subi un préjudice l'affectant dans son patrimoine
propre du fait des activités de l'Union. Les associations et organisations professionnelles
ne peuvent donc pas introduire un recours sur le fondement de l'article 268, du Traité
FUE lorsque le préjudice affecte seulement leurs membres. Néanmoins, ces derniers ont
la possibilité de donner mandat à une association ou à une organisation professionnelle
pour les représenter. En résumé, un droit d'agir au titre de l'article 340, du Traité FUE
n'est reconnu aux associations et organisations professionnelles que dans la mesure où
« elles peuvent faire valoir en justice ou bien un intérêt propre distinct de celui de leurs
membres ou bien un droit à réparation qui leur a été cédé par d'autres personnes » (sur
ce point voy. not., Tribunal, 30 sept. 1998, Coldiretti e.a./Conseil et Commission, T149/96, EU:T:1998:228, point 57).

2. Le défendeur
L'action en responsabilité doit être dirigée contre l'institution27 ou, depuis l'entrée en
vigueur du Traité de Lisbonne, l'organe ou l'organisme de l'Union auteur du dommage
(CJCE, 13 nov. 1973, Werhahn Hansamühle e.a./Conseil, 63/72 à 69/72, EU:
C:1973:121) même si en fait c'est la responsabilité de l'Union qui est recherchée puisque
ses institutions, organes et organismes ne disposent pas de la personnalité juridique. La
Cour de justice n'avait toutefois pas attendu ce dernier traité en date pour interpréter
largement la notion d'institution puisqu'elle avait notamment jugé par le passé recevable
dans son arrêt SGEEM et Etroy/BEI de décembre 1992 le recours en responsabilité extracontractuelle introduit par une personne morale à l'encontre de la Banque européenne
d'investissement estimant que « le terme "institution" [...] ne doit pas être compris
comme visant les seules institutions de la Communauté [...] mais comme recouvrant
également, eu égard au système de responsabilité non contractuelle établi par le traité,
les organismes communautaires tels que la Banque » (CJCE, 2 déc. 1992, SGEEM et
Etroy/BEI, C-370/89, EU:C:1993:202, point 16). La responsabilité de l'Union peut également être engagée si le fait dommageable est commis par un des agents de ces institutions, organes et organismes dans l'exercice de ses fonctions. Le recours doit alors être
formé contre l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union dont il relève. L'Union peut,
le cas échéant, se retourner contre cet agent pour demander réparation du dommage subi
ou encore obtenir le remboursement des sommes versées au demandeur (action
récursoire).
b) Le délai pour agir
Selon l'article 46 du Statut, les actions contre l'Union en matière de responsabilité non
contractuelle se prescrivent par un délai de cinq ans à compter de la survenance du fait
--
27. En conférant rang d'institution de l'Union au Conseil européen (TUE, art. 17, § 1er), le Traité de Lisbonne
conduit à une évolution du contentieux de la responsabilité extracontractuelle. En effet, si le Tribunal a
été amené par le passé à juger que la responsabilité extracontractuelle ne pouvait être engagée lorsque
le dommage allégué par le requérant était le fait du Conseil européen (Tribunal, Ord., 17 déc. 2003,
Krikorian e.a./Parlement e.a., T-346/03, EU:T:2003:348, point 17), il devrait désormais en être tout
autrement dans la mesure où les dommages causés par cette institution ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions devraient entraîner, comme pour toutes les autres institutions de l'Union, l'engagement de sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l'article 340, du Traité FUE.



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