Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

a) L'illégalité d'un comportement imputable aux institutions, organes ou
organismes de l'Union ou à leurs agents
Deux conditions doivent être réunies pour que les institutions, organes ou organismes
de l'Union ou leurs agents voient leur responsabilité reconnue et engagée pour des
dommages causés aux particuliers : la règle de droit enfreinte doit avoir pour objet de
conférer des droits aux particuliers ou de les protéger et la violation doit être suffisamment caractérisée (pour une illustration voy. not., CJCE, 9 sept. 2008, FIAMM e.a./
Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, EU:C:2008:476, points 172
et 173 ; CJUE, 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C-221/10 P, EU:C:2012:216,
point 80). Selon le juge de Luxembourg, « le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites qui s'imposent
à son pouvoir d'appréciation. Lorsque l'institution en cause ne dispose que d'une marge
d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit
communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée » (CJCE, 4 juill. 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:
C:2000:361, points 41 à 44 ; Tribunal, 3 mars 2010, Artegodan/Commission, T429/05, EU:T:2010:60, point 53 ; Tribunal, 16 sept. 2013, ATC e.a./Commission, T333/10, EU:T:2014:842, point 62). En revanche, la constatation de l'illégalité d'un
acte juridique ne suffit pas, pour regrettable que soit cette illégalité, pour considérer
que la condition d'engagement de la responsabilité de l'Union tenant à l'illégalité du
comportement reproché aux institutions est remplie (Tribunal, 9 sept. 2008,
MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, points 43 et 45 ; Tribunal,
23 nov. 2011, Sison/Conseil, T-341/07, EU:T:2011:687, point 31).
La violation de la règle de droit enfreinte doit être directe en ce sens qu'elle doit être le
fait d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union ou encore d'un de leurs
agents dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque le fait dommageable est imputable à
un agent de l'Union, le juge de Luxembourg recherche si le fait dommageable résulte
d'une faute de service ou d'une faute personnelle de cet agent. Le dommage est constitutif d'une faute de service lorsque les actes de l'agent en question « en vertu d'un
rapport direct et interne, constituent le prolongement nécessaire des missions confiées
aux institutions » (CJCE, 10 juill. 1969, Sayag e.a./Leduc e.a., 9/69, EU:C:1969:37,
point 7). Dans tous les autres cas, il s'agit d'une faute personnelle de l'agent qui n'est
pas de nature à engager la responsabilité de l'Union mais la responsabilité personnelle
de l'agent devant le juge national.

b) La réalité d'un préjudice
Le juge de Luxembourg considère que la responsabilité de l'Union peut être engagée
quelle que soit la nature de l'activité en cause. Le fait générateur du préjudice est donc
généralement matériel (économique ou financier) (CJCE, 14 juill. 1967, Kampffmeyer
e.a./Commission, 5/66, 7/66 et 13/66 à 24/66, EU:C:1967:31), mais il peut également
s'agir d'un préjudice purement moral (Tribunal, 24 sept. 2008, M. /Médiateur, T-412/
05, EU:T:2008:397, point 150 ; Tribunal, 10 juill. 2013, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, T-401/11 P, EU:T:2014:625, point 41).
Le dommage allégué doit être non seulement né, actuel, réel et certain (sur ce point voy.
not., CJCE, 2 juin 1965, FERAM e.a./Haute Autorité CECA, 9 et 25/64, EU:



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