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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

B - Le recours en responsabilité contractuelle
TFUE, art. 272
« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause
compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou
pour son compte. »
TFUE, art. 34029
« La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés
par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers l'Union est réglée dans les dispositions fixant
leur statut ou le régime qui leur est applicable. »

L'Union disposant de la personnalité juridique dans les États membres (TUE, art. 47), les
contrats passés avec ses cocontractants sont susceptibles de donner lieu à des différends
et d'engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, les différends qui peuvent subvenir
dans l'exécution d'un contrat ne relèvent pas automatiquement de la compétence des juridictions de l'Union. En effet, en l'absence d'une clause compromissoire contenue dans le
contrat attribuant compétence à la Cour de justice de l'UE, les différends contractuels relèvent de la compétence du juge national (pour un rappel voy., CJUE, 18 avril 2013,
Commission/Systran et Systran Luxembourg, C-103/11 P, EU:C:2013:245, point 59).
Dans la pratique, on constate que seuls les contrats les plus importants sont dotés d'une
clause compromissoire et relèvent donc de la compétence du juge de Luxembourg alors
que les contrats moins importants sont laissés à la compétence de tribunaux arbitraux ou
de juridictions nationales (pour une application voy., Tribunal, 17 déc. 2010, Commission/Acentro Turismo, T-460/08, EU:T:2010:551 : dans lequel le Tribunal condamne un
cocontractant à verser des intérêts de retard à la Commission européenne pour défaut
d'exécution d'un contrat de prestation de services ; Tribunal, 13 juin 2012, Insula/
Commission, T-366/09, EU:T:2012:288 : dans lequel le Tribunal condamne un cocontractant à rembourser des sommes avancées ou versées à la Commission européenne pour
défaut d'exécution d'un contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de
recherche « Énergie, environnement et développement durable »). L'article 340,
alinéa 1er, du Traité FUE prévoit que « la responsabilité contractuelle de l'Union est régie
par la loi applicable au contrat en cause ». La loi applicable au litige à laquelle les parties
se réfèrent et sur la base de laquelle sera établie une éventuelle responsabilité de l'Union
est le plus souvent une loi nationale (CJCE, 7 déc. 1976, Pellegrini e.a./Commission e.
a., 23/76, EU:C:1976:174 ; CJCE, 16 janv. 2001, Commission/TVR, C-40/98, EU:
C:2001:19) même si les cocontractants peuvent parfois assortir cette référence à la loi
nationale d'éventuelles dérogations (CJCE, 26 nov. 1985, Commission/CO.DE.MI., 318/
81, EU:C:1985:467). Ils peuvent également renvoyer aux principes généraux communs
--
29. TCEEA, art. 188.



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