Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 167

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

167

Il peut tout d'abord consister dans une action positive d'un État membre comme par
exemple le maintien d'une norme nationale contraire aux obligations que lui impose le
droit de l'Union (CJCE, 11 mai 2000, Commission/France, C-296/98, EU:C:2000:227),
l'adoption d'un texte national contraire aux obligations que lui impose le droit de
l'Union (CJCE, 22 oct. 1998, Commission/France, C-184/96, EU:C:1998:495), l'adoption d'un texte national ne répondant que partiellement aux obligations que lui imposent le droit de l'Union (CJCE, 13 juill. 2000, Commission/France, C-160/99, EU:
C:2000:410) ou encore l'adoption d'un texte national comportant des conditions
supplémentaires à celles fixées par la norme de l'Union (CJCE, 5 mai 1993, Commission/France, C-246/91, EU:C:1993:174).
Le manquement peut également consister en une abstention, une omission ou une inaction d'un État membre comme par exemple le défaut d'adoption d'un texte ou d'abrogation d'un texte contraire aux obligations que lui impose le droit de l'Union (CJCE,
13 avril 2000, Commission/Espagne, C-274/98, EU:C:2000:206), l'absence de dénonciation ou de renégociation d'un accord conclu avec un pays tiers devenu incompatible
avec le droit de l'Union (CJCE, 4 juill. 2000, Commission/Portugal, C-62/98, EU:
C:2000:358), l'absence de poursuite et de répression à l'encontre des ressortissants
nationaux dont les agissements seraient contraires au droit de l'Union (CJCE, 1er févr.
2001, Commission/France, C-333/99, EU:C:2001:73 : à propos de l'absence d'un
mécanisme de sanctions administratives des dépassements de quotas par les pêcheurs
français) ou encore le fait de ne pas affecter suffisamment de personnel à la réalisation
de contrôles efficaces et effectifs prévus par une législation de l'Union (CJCE, 22 déc.
2008, Commission/Espagne, C-189/07, EU:C:2008:760 : à propos de contrôle en
matière de pêche ; CJCE, 23 avril 2009, Commission/Grèce, C-331/07, EU:
C:2009:247 : à propos de contrôles sanitaires).
En pratique, la quasi-totalité des recours en manquement sont relatifs au défaut de
transposition dans les délais des directives. Concrètement, ce manquement peut notamment prendre la forme d'une absence de transposition, d'une transposition incomplète
ou incorrecte, d'un défaut de transmission des mesures nationales de transposition à la
Commission ou encore du maintien dans l'ordre juridique interne d'une norme nationale incompatible avec les objectifs d'une directive (pour une illustration voy., CJUE,
27 oct. 2011, Commission/Pologne, C-362/10, EU:C:2011:703 ; CJUE, 29 juill. 2010,
Commission/France, C-35/10, EU:C:2010:464 : à propos d'un défaut de transposition
d'une directive dans le délai prescrit ; CJUE, 17 oct. 2011, Commission/Pologne, C311/10, EU:C:2011:702 : à propos d'une transposition incomplète d'une directive ;
CJUE, 26 janv. 2012, Commission/Slovénie, C-185/11, EU:C:2012:43 : à propos
d'une transposition non conforme d'une directive ; CJUE, 19 juill. 2010, Commission/
Belgique, C-6/10, EU:C:2010:462 : à propos d'un défaut de communication des
mesures nationales de transposition d'une directive).
Le manquement peut émaner de n'importe quel organe de l'État membre ou d'une
collectivité infraétatique comme par exemple une région autonome, une commune ou
un conseil de district urbain (pour une illustration voy., CJCE, 5 mai 1970, Commission/Belgique, 77/69, EU:C:1970:34, point 15 ; CJCE, 10 mars 1987, Commission/
Italie, 199/85, EU:C:1987:115, points 8 et 9 ; CJCE, 22 sept. 1988, Commission/
Irlande, 45/87, EU:C:1988:435, point 12). La Cour de justice considère que le manquement peut même être le fait d'une société privée s'il existe des liens suffisamment étroits



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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