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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

entre elle et l'État membre concerné (CJCE, 24 nov. 1982, Commission/Irlande, 249/
81, EU:C:1982:402).
Traditionnellement, la Cour de justice écarte systématiquement les faits justificatifs que
les États membres pourraient tirer des dispositions, pratiques ou situations de leur ordre
juridique interne pour justifier leur manquement. Quelles que soient les justifications
avancées par les États membres (CJCE, 8 juin 2000, Commission/France, C-46/99,
EU:C:2000:307 : difficultés soulevées par une directive au regard du droit national justifiant une expertise approfondie de la part des autorités compétentes avant toute transposition de cette même directive ; CJCE, 9 déc. 2008, Commission/France, C-121/07,
EU:C:2008:695 : opposition d'une partie de l'opinion publique à l'exécution d'un acte
de l'Union ; CJCE, 16 juill. 2009, Commission/Pologne, C-165/08, EU:C:2009:473 :
allégation d'arguments d'ordre éthique ou religieux ; CJCE, 9 juill. 1998, Commission/
Belgique, C-323/97, EU:C:1998:347 : nécessité d'une révision constitutionnelle ; CJCE,
12 févr. 1998, Commission/France, C-144/97, EU:C:1998:60 : dissolution imprévue de
l'organe législatif), elles sont indifférentes à la constatation d'un manquement par la
Cour de justice et ne peuvent légitimer le non-respect par un État des obligations de
l'Union qui s'imposent à lui. De même, la Cour de justice considère qu'un État membre
ne peut invoquer l'absence de conséquences négatives d'un manquement pour s'exonérer de sa responsabilité (pour une illustration voy., CJCE, 18 oct. 2007, Commission/
Danemark, C-19/05, EU:C:2007:606, point 35). Par ailleurs, un État membre ne peut
exciper du fait qu'un autre État méconnaît également les obligations que lui impose le
droit de l'Union pour se soustraire au respect de ses propres obligations car la Cour de
justice considère que l'exception de réciprocité est irrecevable en la matière (CJUE,
19 nov. 2009, Commission/Finlande, C-118/07, EU:C:2009:715, point 48). En définitive, seule une impossibilité absolue d'exécuter convenablement une obligation qu'impose le droit de l'Union peut être admise par la Cour de justice et à condition que l'État
membre défaillant ait collaboré de bonne foi avec la Commission européenne pour
surmonter les difficultés rencontrées conformément à l'obligation de coopération
loyale désormais posée par l'article 4, § 3, du Traité UE qui s'impose à lui (CJCE,
15 janv. 1986, Commission/Belgique, 52/84, EU:C:1986:3, points 14 et 16) (pour
une illustration des moyens de défense invoqués fréquemment par les États membres
poursuivis en manquement et systématiquement rejetés par la Cour de justice voy.
not., CJUE, 18 nov. 2010, Commission/Espagne, C-48/10, EU:C:2010:704).

2* LA QUALITÉ POUR AGIR
Le recours en manquement est ouvert à la Commission européenne (TFUE, art. 258) et
aux États membres (TFUE, art. 259). Ils n'ont pas à justifier d'un intérêt à agir pour
mettre en œuvre la procédure en manquement et notamment démontrer l'existence
d'un préjudice propre (CJCE, 14 déc. 1971, Commission/France, 7/71, EU:
C:1971:121, point 50).
Dans la pratique, la Commission européenne joue un rôle essentiel dans la procédure
conformément au rôle de gardienne des traités qui lui est assigné par l'article 17, § 1er,



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