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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

de justifier sa position et, le cas échéant, de permettre à la Commission d'amener l'État
membre à se conformer volontairement aux exigences » des traités (CJCE, 27 mai 1981,
Essevi et Salengo, 142/80 et 143/80, EU:C:1981:121, point 15). Une fois de plus,
l'objectif de cette phase précontentieuse est donc d'éviter de condamner à tout prix les
États membres et d'obtenir qu'ils mettent fin aux violations des obligations que leur
impose le droit de l'Union.
La phase précontentieuse prend fin par un avis motivé qui est l'acte par lequel la
Commission européenne enjoint l'État concerné à mettre fin au manquement (TFUE,
art. 258, al. 1er). L'avis motivé doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons
qui amènent la Commission à la conviction que l'État membre manque aux obligations
que le droit de l'Union lui impose et lui fixer un délai raisonnable pour s'y conformer
(CJCE, 19 déc. 1961, Commission/Italie, 7/61, EU:C:1961:31). La Cour de justice
considère que le manquement doit être avéré et que la Commission ne peut se
contenter de simples présomptions. L'avis motivé doit se limiter aux seuls griefs formulés
dans la lettre de mise en demeure. La Commission européenne peut également
mentionner dans l'avis motivé les mesures qu'elle recommande à l'État pour faire
cesser le manquement mais celles-ci sont dépourvues de caractère obligatoire (CJCE,
11 juill. 1991, Commission/Portugal, C-247/89, EU:C:1991:305, point 22). Lorsque
l'initiative de la procédure émane d'un État, celui-ci a l'obligation, avant d'introduire
son recours devant la Cour de justice, de saisir la Commission européenne qui « émet
un avis motivé après que les États intéressés ont été mis en demeure de présenter
contradictoirement leurs observations écrites et orales » (TFUE, art. 259, al. 3).
Si l'État membre concerné se conforme à l'avis motivé dans le délai prescrit par la
Commission européenne, cette dernière doit classer l'affaire. En revanche, si la Commission estime que l'État membre ne s'est pas conformé à l'avis motivé, elle peut alors saisir
la Cour de justice. La Cour de justice considère qu'elle peut en faire de même si l'État ne
met fin au manquement qu'après le délai prescrit car elle conserve alors un intérêt à agir
pouvant résider dans une éventuelle responsabilité de l'État membre en cause (CJCE,
7 févr. 1973, Commission/Italie, 39/72, EU:C:1973:13, point 9). La recevabilité d'un
tel recours est cependant conditionnée par le fait que l'action en manquement doit
comporter encore « un intérêt suffisant » (CJCE, 9 juill. 1970, Commission/France,
26/69, EU:C:1970:67, point 10). Lorsque l'initiative du recours est le fait d'un État
membre, l'article 259, alinéa 4, du Traité FUE précise que « si la Commission n'a pas
émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne
fait pas obstacle à la saisine de la Cour de justice ».

B - La phase contentieuse
La Commission européenne décide de l'opportunité d'introduire un recours. Elle n'a
donc pas l'obligation de saisir la Cour de justice, même si l'État membre destinataire de
l'avis motivé manque encore aux obligations que lui impose le droit de l'Union. Elle n'est
pas non plus soumise à un délai spécifique pour saisir la Cour de justice. Cette dernière a
toutefois précisé sur ce point que « dans certaines hypothèses, une durée excessive de la
procédure précontentieuse prévue par l'article 169 [TFUE, art. 258] est susceptible
d'augmenter, pour l'État mis en cause, la difficulté de réfuter les arguments de la
Commission et de violer ainsi les droits de la défense » (CJCE, 16 mai 1991,



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