Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 171

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

171

Commission/Pays-Bas, C-96/89, EU:C:1991:213, point 16). La Cour de justice exige
donc que la procédure précontentieuse soit menée dans un délai raisonnable.
La requête introductive d'instance de la Commission européenne doit obligatoirement
être fondée sur les mêmes motifs et moyens que ceux invoqués dans le cadre de la
phase précontentieuse (pour une illustration voy. not., CJUE, 3 sept. 2014, Commission/Espagne, C-127/12, EU:C:2014:2130, point 23). La Commission a néanmoins la
possibilité de préciser ses griefs postérieurement à la lettre de mise en demeure (CJCE,
20 mars 1997, Commission/Allemagne, C-96/95, EU:C:1997:165, points 30 et 31).
La Cour de justice a jugé que le contenu et la cohérence de l'avis motivé et de la
requête introductive d'instance sont nécessaires au respect des droits de la défense
mais aussi à l'efficacité du contrôle qu'elle opère (CJUE, 15 juin 2010, Commission/
Espagne, C-211/08, EU:C:2010:340, point 32). Selon une jurisprudence constante,
l'existence d'un manquement est appréciée par la Cour en fonction de la situation de
l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé (pour
une illustration voy., CJUE, 3 juin 2010, Commission/Espagne, C-487/08, EU:
C:2010:310, point 34). Il incombe à la Commission européenne, qui ne peut se
cantonner à de simples présomptions de manquement, d'établir la matérialité des faits
reprochés et de fournir à la Cour de justice les éléments nécessaires à la vérification de la
réalité du manquement (pour une illustration voy., CJUE, 16 oct. 2014, Commission/
Allemagne, C-100/13, EU:C:2014:2293, point 37). Il appartient à l'État membre poursuivi de contester de manière substantielle et détaillée les données présentées par la
Commission européenne et les conséquences qui en découlent (CJCE, 6 oct. 2009,
Commission/Finlande, C-335/07, EU:C:2009:612, point 47 ; CJUE, 24 nov. 2011,
Commission/Italie, C-379/10, EU:C:2011:775, point 29). La Cour de justice admet
que l'État membre mis en cause puisse, quant à lui, faire état d'arguments qu'il n'a pas
exposés au cours de la phase précontentieuse, en application du principe général du
respect des droits de la défense (CJCE, 16 sept. 1999, Commission/Espagne, C-414/
97, EU:C:1999:417, point 19). La Commission européenne peut se désister à tout
moment de la phase contentieuse en retirant sa requête contre l'État défendeur qui a
procédé à la régularisation de son manquement.

4* LES EFFETS DE L'ARRÊT EN CONSTATATION
DE MANQUEMENT

Si la Cour de justice considère qu'un État membre a manqué aux obligations que lui
impose le droit de l'Union, elle rend alors un arrêt en constatation de manquement.
Cet arrêt n'a qu'un effet déclaratoire, en ce sens que la Cour de justice ne fait que constater que l'État concerné a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
de l'Union. Elle ne peut donc ni le contraindre à adopter des mesures déterminées, ni le
condamner à des dommages et intérêts, ni même annuler ou déclarer invalides les
normes nationales qui seraient incompatibles avec le droit de l'Union (CJCE, 16 déc.
1960, Humblet, 6/60, EU:C:1960:48). Par contre, l'arrêt en constatation de manquement a un effet erga omnes (autorité absolue de chose jugée) et peut être dès lors
invoqué par une personne physique ou morale en vue d'obtenir du juge national l'inapplication de toute norme nationale qui serait contraire au droit de l'Union.



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