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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

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constatation de manquement pris à son encontre par la Cour de justice, elle peut alors
saisir à nouveau la Cour après avoir mis cet État en mesure de présenter ses
observations34. Dans un tel cas de figure, il incombe alors à la Commission d'indiquer à
la Cour le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre
concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Ainsi, la procédure prévue à
l'article 260, § 2, du Traité FUE doit donc être considérée, à l'instar du juge de l'Union,
comme une procédure judiciaire spéciale d'exécution des arrêts en constatation de
manquement, soit, en d'autres termes, comme une voie d'exécution (en ce sens voy.,
CJUE, 12 juill. 2005, Commission/France, C-304/02, EU:C:2005:444, point 92 ;
CJUE, 15 janv. 2014, Commission/Portugal, C-292/11 P, EU:C:2014:3, point 40).
À la suite de cette évolution induite du Traité de Maastricht, la Commission européenne
publie une première communication en juin 1996 concernant la mise en œuvre de
l'article 171 du Traité CEE35 (TCE, art. 228) puis une seconde en janvier 1997 relative à
la méthode de calcul des astreintes36. La Cour de justice n'est pas demeurée en reste
puisque la Haute juridiction rend trois arrêts significatifs sur l'article 228 du Traité
CE. Tout d'abord, la Cour, dans son arrêt Commission/Grèce de juillet 2000, condamne
pour la première fois un État membre sur le fondement de l'article 228 du Traité CE, en
l'occurrence la Grèce au paiement d'une astreinte de 20 000 € par jour de retard pour
inexécution d'un arrêt en manquement relatif au non-respect par cet État de deux directives en matière d'environnement. En outre, la Haute juridiction entérine également
dans cet arrêt les critères définis par la Commission européenne dans ses communications de 1996 et 1997 (CJCE, 4 juill. 2000, Commission/Grèce, C-387/97, EU:
C:2000:356). Ensuite, dans son arrêt Commission/Espagne de novembre 2003, la Cour
de justice insiste tout particulièrement sur le fait qu'elle entend se réserver une grande
latitude en ce qui concerne le montant des astreintes. Les propositions émises par la
Commission en la matière ne liant pas la Cour et ne constituant pour elle qu'une base
de référence utile37, il revient donc à la seule Cour de justice de fixer l'astreinte « de telle
sorte que celle-ci soit, d'une part, adaptée aux circonstances et, d'autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi qu'à la capacité de paiement de l'État membre
concerné »38 (CJCE, 25 nov. 2003, Commission/Espagne, C-278/01, EU:C:2003:635,
point 41 ; pour une application de l'autonomie de la Cour de justice quant au choix et
à la détermination du montant des sanctions pécuniaires au titre de l'article 260, § 2, du
--
34. Le Traité de Lisbonne supprime l'étape précontentieuse de l'avis motivé qui existait auparavant. La
procédure se trouve par conséquent accélérée en pratique, de sorte que, selon la Commission européenne, la durée moyenne de procédure devrait mécaniquement se voir réduite à une fourchette de
huit à dix-huit mois.
35. Communication du 5 juin 1996 concernant la mise en œuvre de l'article 171 du traité, JOCE C 242,
21 août 1996, p. 6.
36. Communication du 8 janvier 1997 - Méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité,
JOCE C 63, 28 févr. 1997, p. 2.
37. On en voudra pour seule preuve que la Cour de justice s'autorise à refuser une astreinte réclamée par
la Commission alors même que la Haute juridiction constate que l'État membre en cause n'a pas pris
toutes les mesures nécessaires. Pour une illustration voy., CJCE, 18 juill. 2006, Commission/Italie, C119/04, EU:C:2006:489.
38. En l'espèce, la Commission européenne proposait d'infliger à l'Espagne une astreinte de 45 600 € par
jour de retard en raison de l'inexécution de l'arrêt en manquement du 12 février 1998 relatif au nonrespect par l'Espagne d'une directive environnementale concernant la qualité des eaux de baignade.
La Cour de justice refuse de suivre la Commission et décide d'imposer à l'Espagne non pas une
astreinte journalière constante mais une astreinte annuelle dégressive.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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