Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 174

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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Traité FUE voy. not., CJCE, 9 déc. 2008, Commission/France, C-121/07, EU:
C:2008:695 ; CJCE, 7 juill. 2009, Commission/Grèce, C-369/07, EU:C:2009:428 ;
CJUE, 31 mars 2011, Commission/Grèce, C-407/09, EU:C:2011:196 ; CJUE, 17 nov.
2011, Commission/Italie, C-496/09, EU:C:2011:740). Enfin, dans son arrêt Commission/France de juillet 2005, la Cour de justice juge que les deux types de sanction pécuniaire qu'elle peut infliger en application de l'article 228 du Traité CE, à savoir l'astreinte
et la somme forfaitaire, peuvent, contrairement à la lettre de cette disposition, se
cumuler pour la même infraction et procède pour la première fois à un tel cumul
(CJCE, 12 juill. 2005, Commission/France, C-304/02, EU:C:2005:444). Pour inexécution de l'arrêt en manquement du 11 juin 1991 (nº C-64/88) dans lequel la Cour avait
constaté le non-respect de la réglementation de l'Union en matière de contrôle des activités de pêche, la France est ainsi le premier État de l'Union à être condamné au paiement à la fois d'une somme forfaitaire de 20 000 000 € et d'une astreinte de
57 761 250 € pour chaque période de six mois de retard jusqu'à l'exécution de l'arrêt
de juin 1991.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne avait adopté en décembre 2005
une communication relative à la mise en œuvre de l'article 228, § 2, du Traité CE (TFUE,
art. 260, § 2) se substituant aux communications de 1996 et 199739. Pour l'essentiel,
cette communication reprenait les éléments définis dans les deux communications antérieures tout en tenant compte de la jurisprudence intervenue dans l'intervalle et déterminait une nouvelle méthode de calcul des sanctions. Prenant acte de l'arrêt Commission/
Grèce de novembre 2018 (CJUE, 14 nov.2018, Commission/Grèce, C-93/17, EU:
C:2018:90340), la Commission a publié en février 2019 une nouvelle communication
qui vient modifier celle de 2005 en ce qui concerne la méthode de calcul des sommes
forfaitaires et des astreintes journalières qu'elle propose dans le cadre des procédures
d'infraction devant la Cour de justice de l'UE41.
En application de l'article 260, § 2, du Traité FUE, la Commission européenne, qui
dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la saisine de la Cour de justice,
peut proposer à la Haute juridiction d'infliger à un État membre le paiement d'une
somme forfaitaire (pour pénaliser l'existence de l'infraction elle-même) et/ou d'une
astreinte journalière (pour pénaliser la poursuite de l'infraction postérieurement à
l'arrêt en constatation de manquement de la Cour de justice). L'approche générale
adoptée par la Commission européenne pour calculer ces sanctions financières est
désormais bien établie. La gardienne des traités applique depuis toujours une méthode
de calcul prenant en compte tout à la fois la capacité de paiement de l'État membre et
son poids institutionnel. Cette approche est appliquée au moyen de ce qu'on appelle le
« facteur « n ». À cela s'ajoute trois critères fondamentaux, à savoir la gravité de
--
39. Communication de la Commission du 9 décembre 2005 - Mise en œuvre de l'article 228 du Traité
CE, SEC (2005) 1658.
40. Dans lequel la Cour de justice abandonne le critère du nombre des voix dont les États membres
disposent au Conseil lorsqu'il délibére à la majorité qualifiée pour évaluer et calculer le montant des
sanctions pécuniaires en cas d'inexécution d'un arrêt en constatation de manquement. Cet abandon
s'explique par le fait que ce mécanisme de pondération des voix ne s'applique plus au Conseil depuis
le 1er avril 2017.
41. Communication de la Commission du 20 février 2019 - Modification de la méthode de calcul des
sommes forfaitaires et des astreintes journalières qu'elle propose dans le cadre des procédures
d'infraction devant la Cour de justice de l'UE, JOUE C 70, 25 févr. 2019, p. 1.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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