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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct

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l'infraction, sa durée et la nécessité d'assurer l'effet dissuasif de la sanction elle-même
afin d'éviter les récidives, dont la Commission tient compte pour calculer le montant de
la sanction pécuniaire qu'elle préconise, sachant que la décision finale appartient à la
seule Cour de justice. Jusqu'en 2019, ce facteur « n », propre à chaque État membre,
était calculé sur la base de son PIB et du nombre de voix dont il disposait au Conseil
lorsque ce dernier délibérait à la majorité qualifiée. Toutefois, la Cour de justice a récemment jugé que les anciennes modalités de la majorité qualifiée au Conseil ne pouvaient
plus être utilisées dans les modalités de calcul des sanctions financières prononcées à
l'encontre des États membres en application de l'article 260, § 2, du Traité FUE (CJUE,
14 nov. 2018, Commission/Grèce, C-93/17, EU:C:2018:903, points 138 à 142). Afin
d'éviter que la méthode de calcul de ces sanctions financières repose de façon prédominante sur le seul PIB des États membres et parce qu'elle entend conserver l'effet dissuasif
des sanctions ainsi que leur caractère proportionné, la Commission européenne calcule
désormais ce facteur « n » sur la base de deux éléments : le premier est économique et il
est fonction du PIB de chaque État membre ; le second est démographique et repose sur
le nombre de sièges attribué à chaque État membre au Parlement européen. La
Commission considère qu'il s'agit de la méthode de calcul la plus adéquate permettant
tout à la fois de refléter le poids institutionnel respectif de tous les États membres au sein
de l'UE et de maintenir un écart raisonnable entre chacun d'entre eux.
Le montant des astreintes journalières repose sur un forfait standard (fixé à 690 € par
jour x 4,542 = 3105 €) multiplié par un facteur « n » invariable et propre à chaque État
membre, fondé, d'une part sur le PIB de l'État membre en cause et, d'autre part sur le
nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen. La formule qui en résulte
permet d'obtenir un facteur « n » compris entre 0,07 (Malte) et 4,60 (Allemagne) entre
les différents États membres (le facteur « n » français est de 3,40).
Le montant des sommes forfaitaires est fixé par la Commission européenne en deux
temps. Tout d'abord, lors de toute saisine de la Cour de justice au titre de l'article 260,
§ 2, du Traité FUE, la Commission propose au moins une somme forfaitaire fixe, déterminée pour chaque État membre en fonction du facteur « n ». Ce socle minimal invariable reflète le principe selon lequel tout cas d'inexécution persistante d'un arrêt en
constatation de manquement de la Cour par un État membre représente, en soi, indépendamment de toute circonstance aggravante, une atteinte au principe de légalité
dans une Union de droit. Cette somme forfaitaire minimale (ou socle minimal) varie
selon les États et s'échelonne entre 180 000 € (Malte) et 11 812 000 € (Allemagne) (la
somme forfaitaire minimale pour la France est de 8 731 000 €). La seconde étape est
mise en œuvre si la somme forfaitaire minimale est dépassée. Dans une telle hypothèse,
la Commission propose à la Cour de justice de déterminer la somme forfaitaire en multipliant un forfait standard (fixé à 230 € par jour x 4,5 = 1035 €) par le nombre de jours de
persistance de l'infraction intervenus entre le jour du prononcé de l'arrêt en constatation
de manquement rendu en titre de l'article 260, § 1er, du Traité FUE et le jour de régularisation de l'infraction ou, à défaut de régularisation, le jour du prononcé de l'arrêt « en
sanction de manquement » pris en vertu de l'article 260, § 2, du Traité FUE.

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42. Il s'agit d'un facteur d'ajustement qui garantit que les montants proposés par la Commission demeurent proportionnés, suffisamment dissuasifs et proches de ceux qui s'appliquaient jusqu'à présent.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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