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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

L'ensemble de ces montants sera révisé chaque année afin de prendre en compte
l'inflation.
Parmi les exemples les plus récents de sanctions pécuniaires prononcées au titre de
l'article 260, § 2, du Traité FUE, on peut notamment citer l'arrêt Commission/Grèce de
février 2018 (CJUE, 22 févr. 2018, Commission/Grèce, C-328/16, EU:C:2018:98)
dans lequel la Cour de justice condamne la Grèce à payer une astreinte semestrielle
dégressive de 3 276 000 € et une amende de 5 000 000 € pour inexécution de l'arrêt
en constatation de manquement du 24 juin 2004 (C-119/02) concernant l'application
incomplète en Grèce de la directive nº 91/271/CEE du Conseil relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires. On peut également mentionner l'arrêt Commission/
Espagne de juillet 2018 (CJUE, 25 juill. 2018, Commission/Espagne, C-205/17, EU:
C:2018:606) dans lequel la Cour condamne l'Espagne à payer une somme forfaitaire
(amende) de 12 000 000 € et une astreinte semestrielle dégressive de 10 950 000 €
dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 14 avril
2011, Commission/Espagne (C-343/10) concernant une fois de plus l'application
partielle en Espagne de la directive nº 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires.
Même si le droit de l'Union ne permet pas (encore) le recouvrement forcé des astreintes
et des amendes forfaitaires et qu'on ne peut en aucune manière assimiler ces astreintes
et amendes à des sanctions de caractère pénal puisqu'« infligée[s] pour peser sur un
comportement futur » (CJCE, 4 juill. 2000, Commission/Grèce, C-387/97, EU:
C:2000:356, point 41), il n'en demeure pas moins qu'on peut tirer un bilan plutôt
positif du mécanisme prévu à l'article 260, § 2, du Traité FUE. Il est en effet certain que
ce dispositif joue un rôle dissuasif indéniable et qu'il concourt assurément à des régularisations précipitées des États membres dès lors que la Commission européenne brandit
simplement la menace de faire usage de cette disposition à leur encontre.

2) La sanction en cas d'absence de communication des mesures nationales
de transposition d'une directive
Si le Traité de Lisbonne ne modifie que très sensiblement la procédure désormais prévue
à l'article 260, § 2, du Traité FUE43, ce dernier traité en date comprend en revanche une
innovation plus substantielle. En effet, l'article 260, § 3, du Traité FUE, tel qu'introduit
par le Traité de Lisbonne, dispose désormais : « Lorsque la Commission saisit la Cour
d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué
à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée
conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié,
indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État,
qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour constate le manquement, elle peut
infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une
astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L'obligation de paiement
prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt. ». L'article 260, § 3, du Traité FUE
instaure ainsi un instrument complètement inédit permettant à la Commission européenne de proposer à la Cour de justice, dès son recours en manquement introduit au
titre de l'article 258, du Traité FUE, d'infliger une somme forfaitaire ou une astreinte
--
43. Voy. la note de bas de page nº 34, le présent ouvrage, p. 173.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 2
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 5
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 6
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 7
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 8
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 9
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 11
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 26
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