Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 183

CHAPITRE

9

Le renvoi préjudiciel
TFUE, art. 267
« La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l'interprétation des traités ;
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de
l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette
juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne,
cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale
concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. »

L'application matérielle et concrète du droit de l'Union dans les États membres relève, en
règle générale, des autorités nationales. Selon la Cour de justice, l'obligation d'assurer le
plein effet du droit de l'Union dans l'ensemble des ordres juridiques internes s'impose
« à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles » (CJCE, 10 avril 1984, Von Colson et Kamann,
14/83, EU:C:1984:153, point 26 ; CJCE, 18 déc. 1997, Inter-Environnement
Wallonie, C-129/96, EU:C:1997:628, point 40 ; CJUE, 19 janv. 2010, Kücükdeveci,
C-555/07, EU:C:2010:21, point 47 ; CJUE, 21 oct. 2010, Accardo e.a., C-227/09, EU:
C:2010:624, point 49). Ceci explique que les juridictions nationales sont les juridictions
de droit commun de l'Union puisqu'elles sont appelées à se prononcer « en première
ligne »1 sur les questions d'interprétation et d'application du droit de l'Union à des cas
individuels.
Le juge national étant, selon l'expression même du Tribunal, le « juge communautaire
de droit commun » (Tribunal, 10 juill. 1990, Tetra Pak/Commission, T-51/89, EU:
T:1990:41, point 42), les rédacteurs des traités de Rome ont instauré un mécanisme
permettant d'assurer l'uniformité non seulement de l'interprétation du droit de l'Union
mais également de l'appréciation de la validité des actes émanant des institutions,
organes et organismes de l'Union, permettant ainsi une application homogène et
analogue du droit de l'Union dans l'ensemble des États membres. En effet, comment
concevoir que le droit de l'Union appliqué par le juge français soit différent de celui
qu'utilise le juge croate lorsque la même norme de l'Union est soulevée dans un litige
national par un de leurs ressortissants ?
La procédure prévue à l'article 267, du Traité FUE vise donc à assurer une interprétation
et une application uniforme du droit de l'Union dans l'ensemble des ordres juridiques
des États membres grâce à une collaboration entre le juge de Luxembourg et le juge
--
1.

Selon l'expression de Van Raepenbusch S., Droit institutionnel de l'Union européenne, préc., spéc.
p. 583.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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