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national. Lorsque ce dernier, juge de l'Union de droit commun, est confronté, dans un
litige qui lui est soumis et sur lequel il doit statuer, à un problème touchant à l'interprétation d'une norme de l'Union ou à l'appréciation de la validité d'un acte de droit
dérivé, il peut (voire doit) surseoir à statuer et poser à la Cour de justice une ou plusieurs
questions - dénommées questions préjudicielles - concernant soit l'interprétation de la
norme de l'Union susceptible d'être appliquée au contentieux qui est soumise à son
jugement, soit encore l'appréciation de sa validité. Dès que la Haute juridiction s'est
prononcée sur l'interprétation de la norme ou sur l'appréciation de sa validité - cette
réponse prend la forme d'un arrêt dénommé arrêt préjudiciel en interprétation ou arrêt
préjudiciel en appréciation de validité -, la procédure juridictionnelle interne reprend et
le juge national peut alors trancher le litige au fond conformément aux réponses apportées par la Cour de justice. L'intervention de la Cour de justice constitue donc un incident du litige principal.
Le renvoi préjudiciel est donc une procédure non contentieuse reposant « sur un
dialogue de juge à juge » (CJUE, 15 janv. 2013, Križan e.a., C-416/10, EU:C:2013:8,
point 66), « un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales »
(CJUE, 11 sept. 2014, Gruslin, C-88/13, EU:C:2014:2205, point 27) qui permet au
juge de Luxembourg d'assurer, conformément à l'article 19, § 1er, du Traité UE, « le
respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ».
Avant d'évoquer le jugement des questions préjudicielles par la Cour de justice
(Section 2), on examinera au préalable le renvoi préjudiciel par les juridictions nationales
(Section 1).

Section 1
Le renvoi préjudiciel par les juridictions
nationales

1* LA NOTION DE JURIDICTION NATIONALE
A - Le concept de « juridiction » au sens de l'article 267
du Traité FUE
Aux termes de l'article 267, alinéa 2, du Traité FUE, le renvoi préjudiciel ne peut être
formé que par une « juridiction d'un des États membres »2. Cette notion de
--
2.

Cette formulation exclut les juridictions des pays tiers et les juridictions internationales telles que la
Cour européenne des droits de l'homme mais inclut en revanche les juridictions des États membres
ayant pour ressort un pays et territoire à statut spécifique (CJCE, 12 déc. 1990, Kaefer et Procacci,
C-100/89 et C-101/89, EU:C:1990:456, point 10 : à propos de la compétence de la Cour de justice
pour statuer, à titre préjudiciel, sur une question préjudicielle posée par le tribunal administratif
de Papeete en Polynésie française).



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