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CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel

187

B - Les deux catégories de juridictions visées par
l'article 267 du Traité FUE
L'article 267, du Traité FUE établit, au moins en théorie, une distinction fondamentale
entre deux catégories de juridictions : celles « dont les décisions ne sont pas susceptibles
d'un recours juridictionnel de droit interne » (TFUE, art. 267, al. 3) et celles dont les décisions sont susceptibles d'un tel recours (TFUE, art. 267, al. 2). Les premières ont l'obligation de saisir la Cour de justice et les secondes en ont la faculté (pour un rappel voy.,
CJUE, 18 juill. 2013, Consiglio nazionale dei geologi et Autorità garante della
concorrenza e del mercato, C-136/12, EU:C:2013:489, point 25). La Cour de justice
a jugé d'ailleurs qu'« une règle de procédure nationale ne saurait remettre en cause la
faculté qu'ont les juridictions nationales ne statuant pas en dernier instance de saisir la
Cour d'une demande de décision préjudicielle lorsqu'elles ont des doutes [...] sur l'interprétation du droit de l'Union » (pour une illustration voy., CJUE, 5 oct. 2010, Elchinov,
C-173/09, EU:C:2010:581, point 25 ; CJUE, 20 oct. 2011, Interedil, C-396/09, EU:
C:2011:671, point 39 ; CJUE, 15 janv. 2013, Križan e.a., C-416/10, EU:C:2013:8,
point 67). L'obligation qui pèse sur les juridictions qui statuent en dernier ressort
s'explique, selon Joël Rideau et Fabrice Picod, « par la volonté des rédacteurs du traité
de Rome d'empêcher que puisse se consolider une jurisprudence nationale comportant
des erreurs d'interprétation ou une mauvaise application du droit communautaire et que
se développent des divergences d'interprétation »6 entre les juridictions suprêmes des
États membres. La Cour de justice a d'ailleurs jugé dernièrement qu'en application de
l'article 267, alinéa 3, du Traité FUE, une juridiction nationale dont les décisions ne sont
pas susceptibles d'un recours juridictionnel est tenue, en principe, de procéder au renvoi
préjudiciel d'une question d'interprétation du droit de l'Union même si, dans le cadre de
la même procédure nationale, la Cour constitutionnelle de l'État membre concerné a
apprécié la constitutionnalité des règles nationales au regard des normes de référence
d'un contenu analogue à celles du droit de l'Union (CJUE, 20 déc. 2017, Global
Starnet, C-322/16, EU:C:2017:985, point 26).

1) L'exception à l'obligation de renvoi des juridictions supérieures :
la théorie de l'acte clair
Cette théorie trouve son fondement dans les résistances de certaines juridictions nationales supérieures, et notamment le Conseil d'État français, qui répugnaient à admettre
l'obligation de saisine de la Cour de justice. Selon ces juridictions, il n'y avait pas lieu à
renvoi lorsque la disposition de droit communautaire en cause a un sens évident (voy.
not., CE, ass., 19 juin 1964, Req. nº 47007-47 008 e.a., Société des Pétroles ShellBerre e.a. : Rec. Lebon, p. 344). La Cour de justice a fait sienne cette théorie de l'acte
clair dans son arrêt CILFIT d'octobre 1982 en s'écartant de la thèse soutenue par les
partisans du renvoi automatique tout en l'encerclant dans des limites très strictes. Elle
précise en effet dans cet arrêt fondamental (CJCE, 6 oct. 1982, CILFIT, 283/81, EU:
C:1982:335) :

--
6.

Rideau J., Picod F., Code des procédures juridictionnelles de l'Union européenne, 2002, Paris, Litec,
spéc. p. 304.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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