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de constater l'invalidité du même acte, si elle est soulevée devant une juridiction nationale, soit également réservé à la Cour. [...]. »
La jurisprudence dégagée par la Cour à l'occasion de cet arrêt implique donc que le juge
national, quel qu'il soit, qui doute de la validité d'un acte émanant d'une institution,
d'un organe ou d'un organisme de l'Union doit opérer un renvoi préjudiciel. La Cour
de justice a rappelé dans son arrêt Gaston Schul Douane-expediteur de décembre 2005
que la règle, dégagée dans son arrêt Foto-Frost, selon laquelle les juridictions nationales
ne sont pas compétentes pour constater, elles-mêmes, l'invalidité des actes émanant des
institutions de l'Union ne peut faire l'objet d'aucun aménagement (CJCE, 6 déc. 2005,
Gaston Schul Douane-expediteur, C-461/03, EU:C:2005:742).

2* L'OBJET DU RENVOI PRÉJUDICIEL
Conformément à l'article 267, alinéa 1er, du Traité FUE, le renvoi préjudiciel ne peut porter
que sur l'interprétation des traités ou des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union ou encore sur l'appréciation de la validité de ces mêmes actes. La
compétence de la Cour de justice est donc limitée à l'examen des seules dispositions du
droit de l'Union (CJCE, 21 déc. 1995, Max Mara, C-307/95, EU:C:1995:465, point 5).
En application d'une jurisprudence constante, cette juridiction n'est donc pas habilitée à
interpréter le droit interne d'un État membre (voy. not., CJUE, 17 mars 2011, Naftiliaki
Etaireia Thasou et Amaltheia I Naftiki Etaireia, C-128/10 et C-129/10, EU:
C:2011:163, point 40), à juger si la juridiction de renvoi fait une interprétation correcte
de ses propres dispositions nationales (voy. not., CJUE, 13 déc. 2013, Caves Krier
Frères, C-379/11, EU:C:2012:798, point 36) ou encore à se prononcer sur la compatiblité
d'une disposition nationale avec les dispositions du droit de l'Union (voy. not., CJUE,
15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C-337/13, EU:C:2014:328, point 18).

A - L'interprétation des traités
L'interprétation peut porter non seulement sur les dispositions des traités eux-mêmes, y
compris l'article 267, du Traité FUE (CJCE, 6 oct. 1982, CILFIT e.a., 283/81, EU:
C:1982:335), mais aussi sur leurs annexes et protocoles ainsi que sur les traités portant
modification des traités constitutifs et les traités d'adhésion (CJCE, 15 janv. 1986, Hurd,
44/84, EU:C:1986:2).

B - L'interprétation des actes pris par les institutions,
organes et organismes de l'Union
Les institutions visées par l'article 267, du Traité FUE sont celles énumérées à l'article 13,
§ 1er, du Traité UE, à savoir le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la
Commission européenne, la Cour des comptes européenne, la Banque centrale



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