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CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel

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européenne et la Cour de justice de l'UE8. Pour l'essentiel, les questions préjudicielles en
interprétation portent sur les actes législatifs ainsi que sur ceux du Conseil ou de la
Commission.
La compétence préjudicielle du juge de l'Union s'étend à l'ensemble des actes pris par
ces institutions « sans aucune exception » (CJCE, 13 déc. 1989, Grimaldi, C-322/88,
EU:C:1989:646, point 8). La Cour de justice peut donc se prononcer à titre préjudiciel
sur tous les actes émanant des institutions, qu'ils soient ou non d'effet direct, qu'ils
soient ou non prévus dans la nomenclature de l'article 288, du Traité FUE (voy., CJCE,
24 oct. 1973, Schlüter, 9/73, EU:C:1973:110 : à propos d'une demande de décision
préjudicielle portant sur l'interprétation d'une résolution du Conseil). Par ailleurs, la
Cour de justice considère que la notion d'« actes pris par les institutions » couvre également les accords externes (CJCE, 30 avril 1974, Haegeman, 181/73, EU:C:1974:41), y
compris s'il s'agit d'accords mixtes (c'est-à-dire ceux conclus par l'Union et les États
membres avec des pays tiers) (CJCE, 5 févr. 1976, Bresciani, 87/75, EU:C:1976:18).
Toutefois, l'interprétation ne peut porter dans cette seconde hypothèse que sur les
dispositions de l'accord qui relèvent de la compétence de l'Union. Le juge de Luxembourg se reconnaît également compétent pour interpréter les accords externes conclus
par les seuls États membres (voy., CJCE, 12 déc. 1972, International Fruit Company e.
a., 21/72 à 24/72, EU:C:1972:115 : à propos de l'Accord GATT). En revanche, la Cour se
déclare incompétente pour interpréter les accords conclus entre les États membres en
dehors du cadre de l'Union (CJCE, 27 nov. 1973, Vandeweghe e.a., 130/73, EU:
C:1973:131). Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Cour de justice est
désormais compétente pour interpréter également les actes adoptés par les organes et
les organismes de l'Union.
Enfin, le juge de l'Union est également compétent pour interpréter des actes qui, certes
ont été adoptés par des organes ne pouvant être qualifiés « d'institutions, d'organes ou
d'organismes de l'Union », mais qui présentent néanmoins la nature de mesures de mise
en œuvre ou d'application d'un acte de droit de l'Union (en ce sens voy., CJCE, 20 sept.
1990, Sevince, C‑192/89, EU:C:1990:322, point 10 : dans lequel la Cour juge qu'elle
est compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation des décisions
prises par le conseil d'association CEE-Turquie ; CJCE, 21 janv. 1993, Deutsche Shell,
C-188/91, EU:C:1993:24, point 17 : dans lequel la Cour juge qu'elle est compétente
pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation des arrangements arrêtés par la
commission mixte instituée par la convention relative à un régime de transit commun
CEE/Pays AELE ; CJUE, 27 oct. 2016, James Elliott Construction, C-613/14, EU:
C:2016:821, point 47 : dans lequel la Cour juge qu'elle est compétente pour se
prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation d'une norme technique européenne
élaborée en référence à une directive du Conseil). Selon la Cour de justice, « une telle
solution est justifiée par l'objet même de l'article 267, du Traité FUE, qui a pour fonction
d'assurer l'application uniforme, dans l'Union, de toutes les dispositions qui font partie
de l'ordre juridique de l'Union, en vue d'éviter que leurs effets ne varient selon l'interprétation qui leur est donnée dans les différents États membres » (CJCE, 20 sept.
1990, Sevince, C-192/89, EU:C:1990:322, point 11).
--
8.

La Cour de justice considère que ses propres arrêts peuvent faire l'objet d'une interprétation préjudicielle. Pour une illustration voy., CJCE, 16 mars 1978, Bosch, 135/77, EU:C:1978:75, point 1.



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