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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

C - L'appréciation de la validité des actes pris par
les institutions, organes et organismes de l'Union
L'appréciation de la validité des actes de l'Union permet à la Cour de justice d'opérer un
contrôle de la légalité externe et interne des actes adoptés par les institutions, organes
ou organismes de l'Union. Le contrôle exercé par le juge de Luxembourg dans le cadre
du renvoi préjudiciel en appréciation de validité peut donc être assimilé à celui qu'il
exerce dans le cadre du recours en annulation. Joël Rideau observe à juste titre que
« les limitations qui frappent les particuliers dans le cadre du recours en annulation
peuvent ainsi être compensées, sous réserve de l'impossibilité de remettre en cause des
actes qui auraient pu être attaqués par la voie du recours en annulation »9. Hormis les
arrêts rendus par les juridictions de l'Union, tous les autres actes émanant des institutions et, par extension, des organes et organismes de l'Union, peuvent faire l'objet
d'un renvoi préjudiciel en appréciation de validité (CJCE, Ord., 5 mars 1986,
Wünsche, 69/85, EU:C:1986:104, point 16).

3* L'ÉTENDUE DE LA LIBERTÉ DU JUGE NATIONAL DANS
L'UTILISATION DU RENVOI PRÉJUDICIEL

Le mécanisme de coopération instauré par l'article 267, du Traité FUE offre une grande
latitude au juge national qui est finalement maître du renvoi préjudiciel même si la Cour
de justice a posé certaines limites à cette liberté.
Le juge national est seul compétent pour décider d'un renvoi préjudiciel. La Cour estime
en effet qu'« il appartient à la juridiction nationale, en vertu de la séparation de compétences sur laquelle est basé l'article 177 [TFUE, art. 267] du traité, d'apprécier dans
quelle mesure l'interprétation du droit communautaire lui est nécessaire pour son jugement » (CJCE, 13 mars 1979, Peureux, 86/78, EU:C:1979:64, point 6). De fait, les
parties au litige ne peuvent pas adresser directement à la Cour de justice une telle
demande, ni en changer la teneur (sur ce point voy. not., CJUE, 21 déc. 2011, Danske
Svineproducenter, C-316/10, EU:C:2011:86, point 32), ni même obliger le juge
national à suspendre la procédure et à procéder à un renvoi préjudiciel. Le juge national
peut saisir la Cour d'office (CJCE, 6 oct. 1982, CILFIT e.a., 283/81, EU:C:1982:335,
point 9 ; CJUE, 15 janv. 2013, Križan e.a., C-416/10, EU:C:2013:8, point 65) ou à la
demande des parties qui ne peuvent toutefois pas l'y contraindre.
Le juge national peut décider de recourir au mécanisme du renvoi préjudiciel à tous les
stades de la procédure contentieuse nationale. La Cour estime en effet que « le choix,
par le juge national, du moment où il introduit un recours en vertu de l'article 177
[TFUE, art. 267] obéit à des considérations d'économie et d'utilité procédurales dont
l'appréciation appartient à ce juge » (CJCE, 10 mars 1981, Irish Creamery Milk
Suppliers Association e.a., 36/80 et 71/80, EU:C:1981:62, point 8). Il appartient
également au juge national de déterminer le contenu, les termes et l'ordre des questions
--
9.

Rideau J., Droit institutionnel de l'Union européenne, préc., spéc. point 665.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
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