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CHAPITRE 9 - Le renvoi préjudiciel

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à poser à la Cour de justice. En résumé, il ressort de la jurisprudence de la Cour « qu'il
appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer
la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des
particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être
en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à
la Cour » (CJCE, 15 juin 1995, Zabala Erasun e.a., C-422/93, C-423/93 et C-424/93,
EU:C:1995:183, point 14 ; CJUE, 9 déc. 2010, Fluxys, C-241/09, EU:C:2010:753,
point 28). La Cour de justice a jugé qu'une telle opportunité appartient également aux
juridictions de renvoi dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne et que toute disposition nationale qui aurait pour effet de
porter atteinte à cette faculté de déterminer et de formuler librement les questions
préjudicielles portant sur l'interprétation du droit de l'Union qu'elles jugent pertinentes
pour la solution des litiges dont elles sont saisies doit être laissée inappliquée (CJUE,
18 juill. 2013, Consiglio nazionale dei geologi et Autorità garante della concorrenza e del mercato, C-136/12, EU:C:2013:489, point 36 ; CJUE, 15 mars 2017,
Aquino, C-3/16, EU:C:2017:209, point 43). De fait, ni un arrêt rendu par une Cour
constitutionnelle ni une règle interne imposant au juge de renvoi de se conformer à la
position juridique exprimée par cette dernière ne sauraient empêcher un juge national,
quel qu'il soit, de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle et d'écarter, le cas
échéant, la solution que le droit interne lui commande d'adopter (CJUE, 15 janv. 2013,
Križan e.a., C-416/10, EU:C:2013:8, point 73).
Cependant, la Cour de justice impose certaines obligations au juge national de renvoi.
Ce dernier doit définir le cadre juridique de l'affaire (CJCE, 12 juill. 1979, Union laitière
normande e.a., 244/78, EU:C:1979:198, point 5). Il est désormais de jurisprudence
constante que « la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l'Union qui
soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les
hypothèses factuelles sur lesquelles ses questions sont fondées » (CJCE, 21 sept. 2000,
Association basco-béarnaise des opticiens indépendants, C-109/99, EU:
C:2000:483, point 42 ; CJUE, 4 juill. 2012, Ettaghi, C-73/12, EU:C:2012:410,
point 5 ; CJUE, 4 juill. 2012, Tam, C-74/12, EU:C:2012:411, point 5). La Cour considère que cette présentation succincte du cadre factuel et réglementaire du litige au principal, que le juge national de renvoi définit sous sa responsabilité et dont il n'appartient
pas à la Cour de vérifier l'exactitude, est indispensable « car les informations fournies
dans les décisions de renvoi servent non seulement à permettre à la Cour de fournir
des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres
ainsi qu'aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations » (CJCE, Ord.,
28 juin 2000, Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, point 14 ; CJUE, 9 déc. 2010,
Fluxys, C-241/09, EU:C:2010:753, point 30). Le juge national doit également indiquer
les raisons précises qui le conduisent à s'interroger sur l'interprétation du droit de
l'Union ou sur l'appréciation de sa validité et à poser des questions préjudicielles. Il doit
donner, en outre, « un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions
communautaires dont il demande l'interprétation et sur le lien qu'il établit entre ces
dispositions et la législation nationale applicable au litige » (CJCE, Ord., 28 juin 2000,
Laguillaumie, C-116/00, EU:C:2000:350, point 9). La Cour de justice pourra déclarer
manifestement irrecevables les questions préjudicielles qui ne respectent pas ces
différentes conditions.



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