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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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137/12, EU:C:2013:675, point 52 ; CJUE, 16 avril 2015, Parlement/Conseil, C-317/13
et C-679/13, EU:C:2015:223, point 40). Lorsqu'un acte poursuit une double finalité ou
qu'il a une double composante, la Cour de justice considère que c'est la finalité ou
composante principale ou prépondérante qui détermine le choix de la base juridique
(en ce sens voy., CJCE, 8 sept. 2009, Commission/Parlement et Conseil, C-411/06,
EU:C:2009:518, point 46). Si les deux finalités poursuivies par l'acte sont liées, comparables et compatibles (notamment si ces deux dispositions du traité prévoient la même
procédure de décision), ce dernier peut alors, exceptionnellement, être fondé sur deux
articles pertinents du traité (voy. not., CJCE, 12 déc. 2002, Commission/Conseil, C281/01, EU:C:2002:761, point 35 ; CJCE, 3 sept. 2009, Parlement/Conseil, C-166/
07, EU:C:2009:499, point 69).

3) La motivation de l'acte
L'article 296, alinéa 2, du Traité FUE pose une obligation générale de motivation des
actes juridiques qui doivent impérativement viser les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
Cette obligation de motivation concerne tout acte produisant des effets juridiques
quelle que soit sa dénomination (CJCE, 1er oct. 2009, Commission/Conseil, C-370/07,
EU:C:2009:590, point 42). La Cour de justice considère que la motivation de l'acte doit
être adaptée à sa nature et faire « apparaître d'une façon claire et non équivoque les
raisons sur lesquelles l'acte est fondé » (CJCE, 9 juill. 1969, Italie/Commission, 1/69,
EU:C:1969:34, point 9), de manière à permettre aux intéressés de connaître et de
comprendre les justifications de la mesure prise à leur égard et au juge de Luxembourg
d'exercer son contrôle (CJCE, 24 oct. 2005, Italie/Commission, C-138/03, C-324/03 et
C-431/03, EU:C:2005:714, point 54 ; CJUE, 26 juin 2012, Pologne/Commission, C335/09 P, EU:C:2012:385, point 215 ; CJUE, 15 nov. 2012, Al-Aqsa/Conseil et PaysBas/Al-Aqsa, C-539/10 P et C-550/10 P, EU:C:2012:711, point 138).
Les exigences en matière de motivation varient en fonction des circonstances de
l'espèce, notamment du contenu de l'acte, du contexte de son adoption et de
l'ensemble des normes juridiques régissant la matière concernée. Le juge de Luxembourg admet donc, dans certaines circonstances, une motivation sommaire (c'est-à-dire
sans qu'il soit exigé que la motivation spécifie la totalité des différents éléments de fait
ou de droit pertinents) à condition toutefois que les éléments essentiels du raisonnement et l'objectif visé par l'auteur de l'acte soient suffisamment précisés (s'agissant de
décisions adressées à des entreprises voy., CJCE, 8 févr. 1966, Acciairie e ferriere
Pugliesi/Haute Autorité CECA, 8/65, EU:C:1966:5 ; s'agissant de décisions adressées
aux États membres voy., CJCE, 14 janv. 1981, Allemagne/Commission, 819/79, EU:
C:1981:2). De ce fait, tout défaut manifeste de motivation entraîne systématiquement
l'annulation des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union.

4) La publication et la notification de l'acte
Le Traité de Lisbonne opère désormais une distinction entre les actes législatifs (TFUE,
art. 289, § 3), les actes non législatifs de portée générale (TFUE, art. 290, § 1er) et les
actes d'exécution (TFUE, art. 291). Les actes législatifs sont les actes juridiques adoptés
par les institutions de l'Union au terme d'une procédure législative qui peut être ordinaire (TFUE, art. 289, § 1er) ou spéciale (TFUE, art. 289, § 2). Les actes non législatifs,



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