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MÉMENTOS - DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

qu'on dénomme plus communément les actes délégués, sont des actes de portée générale adoptés par la Commission européenne, sur habilitation expresse d'un acte législatif
et qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels des actes législatifs
(TFUE, art. 290, § 1er). Les actes d'exécution (ou mesures d'exécution) sont arrêtés par
la Commission européenne lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires (TFUE, art. 291, § 2)4.
L'article 297, du Traité FUE, relatif à la publication et à la notification des actes, repose
également sur la différenciation entre les actes législatifs et les actes non législatifs.
Cette disposition prévoit en effet que :
- les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont
signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil. En
revanche, les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative
spéciale sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés. Tout acte
législatif est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à
la date qu'il fixe ou, à défaut, le 20e jour suivant sa publication (TFUE, art. 297,
§ 1er) ;
- les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives ou de
décisions, lorsque ces dernières n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le
président de l'institution qui les a adoptés. Les règlements, les directives adressées
à tous les États membres ainsi que les décisions ne mentionnant pas de destinataires
spécifiques sont également publiés au Journal officiel de l'Union européenne et se
voient appliquer le même régime que précédemment s'agissant de leur entrée en
vigueur ;
- les autres directives (c'est-à-dire celles qui ne sont pas adressées à tous les États
membres) ainsi que les décisions qui désignent un ou plusieurs destinataires
doivent être notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification
(TFUE, art. 297, § 2). De tels actes non législatifs n'ont pas l'obligation d'être
publiés au Journal officiel de l'Union européenne, même s'il s'agit d'actes affectant
les droits et les intérêts de particuliers (CJCE, 18 févr. 1964, Internationale
Crediet- en Handelsvereniging « Rotterdam », 73/63 et 74/63, EU:C:1964:8).
Néanmoins, lorsque c'est le cas, l'institution n'est pas pour autant dispensée de
procéder à sa notification afin de rendre cet acte non législatif opposable et de
faire courir le délai de transposition s'il s'agit d'une directive (sur l'obligation de notification d'une décision individuelle publiée au Journal officiel de l'Union européenne
voy., CJCE, 14 juill. 1972, Geigy AG/Commission, 52/69, EU:C:1972:73).
La Cour de justice a pendant longtemps considéré qu'un acte de droit dérivé non publié
ou non notifié n'était pas illégal mais qu'il était alors inopposable à son ou à ses destinataires (CJCE, 25 janv. 1979, Racke, 98/78, EU:C:1979:14). La Cour de justice a dit pour
droit qu'un acte émanant des institutions ne sauraient être opposable aux justiciables
« avant que n'existe pour ceux-ci la possibilité d'en prendre connaissance » (CJCE,
25 janv. 1979, Racke, 98/78, EU:C:1979:14, point 15 ; CJUE, 12 mai 2011, Polska
Telefonia Cyfrowa, C-410/09, EU:C:2011:294, point 23). La Haute juridiction considère en effet que les irrégularités dans la procédure de publication ou de notification
--
4.

Sur la question des actes délégués et des mesures d'exécution voy., Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union européenne, préc., spéc. p. 208.



Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 2
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 3
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 4
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 5
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 6
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 7
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 8
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 9
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 10
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 11
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 12
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 13
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 14
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 15
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 16
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 17
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 18
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 19
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 20
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 21
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 22
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 23
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 24
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 25
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 26
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 27
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 28
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 29
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 30
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 31
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 32
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 33
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 34
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 35
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 36
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 37
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 38
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 39
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 40
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 41
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 42
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 43
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 44
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 45
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 46
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 47
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 48
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 49
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 50
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 51
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 52
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 53
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 54
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 55
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 56
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 57
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 58
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 59
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 62
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 63
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 64
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 65
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 66
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 67
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 68
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 69
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 71
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 72
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 74
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Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 76
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 77
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 78
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