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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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d'un acte lui sont extérieures et ne peuvent donc le vicier. De telles irrégularités ne
constituent pas dès lors une forme substantielle dont l'absence pourrait être sanctionnée par un recours en annulation. Néanmoins, de telles irrégularités sont susceptibles, dans certaines circonstances, de paralyser l'entrée en vigueur de l'acte et d'empêcher que le délai du recours en annulation commence à courir. Une telle question
devient cependant sans intérêt s'il est établi que le destinataire de l'acte a eu complète
connaissance du texte le concernant et qu'il a pu faire usage, dans les délais, de son
droit de recours (CJCE, 14 juill. 1972, Imperial Chemical Industries/Commission, 48/
69, EU:C:1972:70, points 36 et s.). Procédant par la suite à une évolution de sa jurisprudence, la Cour de justice a jugé que, dans certaines circonstances, l'absence de notification d'une décision désignant un ou plusieurs destinataires spécifiques peut être constitutive d'une violation des formes substantielles pouvant entraîner son annulation (CJCE,
8 juill. 1999, Hoechst/Commission, C-227/92 P, EU:C:1999:360, point 72).

5) Les effets dans le temps de l'acte
En principe, l'adoption d'un acte obligatoire (qui a pour effet de compléter ou de modifier le droit positif en vigueur) ne vise pas les situations antérieures à son entrée en
vigueur. Cependant, la Cour de justice considère que l'absence d'application rétroactive
des actes obligatoires peut, à titre exceptionnel, s'effacer « lorsque le but à atteindre
l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée » (CJCE,
25 janv. 1979, Racke, 98/78, EU:C:1979:14, point 20). La Haute juridiction admet
également l'application rétroactive d'une directive lorsque la version initiale de cette
dernière a été annulée et remplacée rapidement par une nouvelle afin d'éviter tout
vide juridique et d'offrir une base juridique aux mesures nationales de transposition
déjà adoptées par les États membres à condition que l'objet de la directive en question
ne porte pas sur la matière pénale (CJCE, 13 nov. 1990, Fedesa e.a., C-331/88, EU:
C:1990:391).

6) La présomption de validité de l'acte
Les actes obligatoires de droit dérivé bénéficient d'une présomption de validité. Ils
déploient donc leurs effets juridiques tant que leur illégalité n'a pas été établie par le
juge de l'Union ou qu'ils n'ont pas été retirés régulièrement par les institutions dont ils
émanent.

7) La modification et le retrait de l'acte
Les institutions de l'Union peuvent modifier ou retirer à tout moment les actes obligatoires dont elles sont les auteurs.
La Cour de justice considère en effet qu'il est normal et conforme aux exigences de bon
fonctionnement de toute administration qu'une autorité, qui est compétente pour
adopter un acte de portée générale dans un domaine déterminé, ait également la possibilité de le modifier (CJCE, 17 déc. 1964, Boursin/Haute Autorité CECA, 102/63, EU:
C:1964:88). La modification peut intervenir, en principe, sans tenir compte des situations juridiques créées antérieurement par l'acte en cause sous réserve du respect des
principes de confiance légitime et de sécurité juridique. La Cour estime en effet qu'une
modification du droit positif qui interviendrait de manière totalement imprévisible pour
le justiciable violerait le principe de sécurité juridique dont la Cour garantit le respect et



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