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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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délégué ») soit enfin une mesure d'exécution (dans une telle hypothèse, l'adjectif
« d'exécution » est inséré dans l'intitulé même du règlement qui se dénomme alors
« règlement d'exécution »).
L'article 288, alinéa 2, du Traité FUE dispose que « le règlement a une portée générale. Il
est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État
membre »6.

a) Un acte de portée générale
Le règlement est un acte de portée générale dans la mesure où il « établit des principes
normatifs, pose de façon abstraite les conditions de son application et formule les conséquences juridiques qui en découlent » (CJCE, 21 juin 1958, Wirtschaftsvereinigung
Eisen-und Stahlindustrie/Haute Autorité CECA, 13/57, EU:C:1958:10). Le règlement
est donc un acte de droit dérivé « de caractère essentiellement normatif, [...] applicable
non à des destinataires limités, désignés ou identifiables mais à des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble » (CJCE, 14 déc. 1962, Confédération
nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62 et 17/62, EU:
C:1962:47, point 2). Le règlement « s'applique à des situations déterminées objectivement » et « produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées
de manière abstraite » (CJCE, 21 nov. 1989, Usines coopératives de déshydratation
du Vexin e.a./Commission, C-244/88, EU:C:1989:588, point 13).
La Cour de justice a précisé que ne peut être remise en cause la nature réglementaire
d'un acte à partir du moment où ses dispositions ne concernent pas « les intérêts de
certaines personnes déterminées, désignées ou identifiables mais affectent les intérêts
de catégories d'utilisateurs et d'opérateurs commerciaux abstraitement envisagées et
caractérisées uniquement par leur participation au marché des produits en cause »
(CJCE, 13 mars 1968, Industria Molitoria Imolese e.a./Conseil, 30/67, EU:
C:1968:14). La Haute juridiction a par ailleurs ajouté que « la nature réglementaire
d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins
de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à
un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu
d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte, en relation avec la finalité
de ce dernier » (CJCE, 11 juill. 1968, Zuckerfabrik Watenstedt/Conseil, 6/68, EU:
C:1968:43).

b) Un acte obligatoire dans tous ses éléments
Lorsqu'une institution de l'Union adopte un règlement, elle dispose d'un pouvoir
normatif complet dans la mesure où cet acte de droit dérivé peut fixer non seulement
un résultat à atteindre (obligation de résultat) mais aussi les moyens à mettre en œuvre
pour le réaliser (obligation de moyens). Le règlement s'impose à tous, c'est-à-dire aux
institutions de l'Union, aux États membres ainsi qu'à leurs autorités et ressortissants.
Les dispositions d'un règlement ne peuvent être appliquées « de manière incomplète
ou sélective » (CJCE, 7 févr. 1979, Commission/Royaume-Uni, 128/78, EU:
--
6.

Le règlement prévu par l'article 288, alinéa 2, du Traité FUE ne doit pas être confondu avec les règlements intérieurs adoptés par les institutions de l'Union et les règlements de procédures arrêtés par les
juridictions de l'Union, voy. le présent ouvrage, p. 44.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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