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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

35

EU:C:2011:863, point 40). Dans un tel cas de figure, la Cour de justice estime que
l'intervention des autorités nationales ne peut se justifier que « dans la mesure nécessaire à l'exécution » du règlement (CJCE, 11 févr. 1971, Norddeutsches Vieh-und
Fleischkontor, 39/70, EU:C:1971:16, point 4) et pour autant que cette reprise de
certains éléments d'un règlement dans une norme interne permette d'en faciliter l'application. La Cour de justice veille par ailleurs à ce qu'une telle intervention des autorités
nationales ne puisse mettre en péril l'application uniforme des règlements sur
l'ensemble du territoire de l'Union (CJCE, 14 janv. 1993, Lante, C-190/91, EU:
C:1993:11, point 17).
En second lieu, le règlement constitue une source directe de droit. En effet, la Cour de
justice a admis que le règlement « produit des effets immédiats et est, comme tel, apte à
conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de
protéger » (CJCE, 14 déc. 1971, Politi, 43/71, EU:C:1971:122, point 9). Un règlement
peut donc être directement invoqué par un particulier à l'appui d'un recours devant le
juge national. Ce dernier aura alors l'obligation de protéger les droits que le particulier
tire du règlement.

2) Les directives
Aux termes de l'article 288, alinéa 3, du Traité FUE, « la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la
compétence quant à la forme et aux moyens ».
Avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la pratique institutionnelle amenait à
opérer une distinction entre les directives de base, adoptées directement par les institutions de l'Union sur le fondement d'une disposition du Traité CE, et les directives d'exécution permettant d'assurer l'application des directives de base. La Cour de justice avait
entériné cette pratique sous réserve qu'une directive d'exécution ne puisse déroger à
une directive de base (CJCE, 25 janv. 1994, Angelopharm, C-212/91, EU:C:1994:21).
Une fois encore, le Traité de Lisbonne met un terme à cette distinction dans la mesure où
le Traité FUE repose désormais sur la différenciation entre les actes législatifs, les actes
non législatifs et les mesures d'exécution8. Une fois encore, une directive peut donc
être soit un acte législatif, soit un acte non législatif, c'est-à-dire un acte délégué (dans
cette hypothèse, l'adjectif « déléguée » est insérée dans l'intitulé même de la directive
qui se dénomme alors « directive déléguée ») soit enfin une mesure d'exécution (dans
une telle hypothèse, l'adjectif « d'exécution » est inséré dans l'intitulé même de la directive qui se dénomme alors « directive d'exécution »). Par ailleurs, si l'ensemble des États
membres est nécessairement concerné par un acte législatif adopté sous la forme d'une
directive, un acte non législatif adopté sous cette même forme peut ne pas être adressé
à tous les États membres. D'ailleurs, dans cette seconde hypothèse, une telle directive
sera notifiée à son ou à ses destinataires et prendra effet par cette notification (TFUE,
art. 297, § 2, al. 3).

a) Les caractères de la directive
La directive apparaît comme un acte obligatoire original car il procède à une intervention
successive des institutions de l'Union puis des autorités nationales. En effet, la directive
--
8.

Voy. le présent ouvrage, p. 29.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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