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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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en soi directement applicable. La directive ne déploie donc qu'indirectement des effets
juridiques à l'égard des particuliers par l'intermédiaire des seules mesures nationales de
transposition. La Cour de justice a néanmoins admis que, dans certaines circonstances, à
l'expiration du délai de transposition et en l'absence de mesures nationales de transposition, une directive peut être directement applicable et conférer des droits aux particuliers dont ces derniers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales (CJCE,
19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428)9.

b) L'obligation de transposition de la directive
Dès lors que les États membres sont destinataires d'une directive, ces derniers ont alors
l'obligation d'en assurer la transposition intégrale dans le délai fixé au cas par cas par
chaque directive, c'est-à-dire l'obligation d'adopter toutes les dispositions nationales
dans l'ordre juridique interne propres à atteindre le résultat prescrit par cet acte de
droit dérivé. En effet, toute directive fixe un délai aux États membres pour atteindre les
objectifs qu'elle leur assigne, qu'on dénomme le délai de transposition. Cette obligation
de transposition à la charge des États membres découle à la fois de l'article 4, § 3, du
Traité UE qui pose le principe de la coopération loyale des États membres à l'égard de
l'Union et de l'article 288, du Traité FUE qui définit les caractères de la directive. Selon
la Cour de justice, « l'obligation des États membres, découlant d'une directive,
d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir de prendre toutes mesures
générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à
toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences,
aux autorités juridictionnelles » (sur ce point voy. not., CJCE, 10 avril 1984, Von Colson
et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26 ; CJCE, 18 déc. 1997, Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, EU:C:1997:628, point 40 ; CJUE, 19 janv. 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 47 ; CJUE, 21 oct. 2010, Accardo e.a., C-227/09,
EU:C:2010:624, point 49).
Cette obligation de transposition posée par le droit de l'Union a son équivalent en droit
français que le Conseil constitutionnel puis le Conseil d'État ont déduit de l'article 88-1
de la Constitution. Prenant appui sur cette disposition, le Conseil constitutionnel a jugé
que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une
exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une
disposition expresse contraire de la Constitution » (Cons. const., 10 juin 2004, nº 2004496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, FR:CC:2004:2004.496.
DC, point 7). Quant au Conseil d'État, il a jugé que de l'article 88-1 de la Constitution
« découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives » (CE ; ass.,
8 févr. 2007, Req. nº 287110, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine e.a., FR:
CEASS:2007:287110.20070208) qui vient s'ajouter, et non se substituer, à l'obligation
équivalente posée par le droit de l'Union (CE, ass., 30 oct. 2009, Req. nº 298348,
Mme Perreux, FR:CEASS:2009:298348.20091030).
Si la Cour de justice admet que les États membres ne sauraient se voir reprocher de ne
pas avoir transposé une directive tant que le délai qui leur est imparti n'est pas expiré, ils
doivent néanmoins s'abstenir au court de cette période « de prendre des dispositions de
nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive » (CJCE, 18 déc.
--
9.

Sur l'applicabilité directe des directives, voy. le présent ouvrage, p. 89.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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