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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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Les dispositions d'une directive doivent être transposées par les États membres « avec
une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté
requises afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique » (voy. not., CJCE,
17 sept. 1987, Commission/Pays-Bas, 291/84, EU:C:1987:366, point 15 ; CJCE,
27 févr. 2003, Commission/Belgique, C-415/01, EU:C:2003:118, point 21 ; CJCE,
13 mars 2008, Commission/Grèce, C-81/07, EU:C:2008:172, point 19 ; CJCE,
12 févr. 2009, Commission/Pologne, C-475/07, EU:C:2009:86, point 49). En effet,
« aussi longtemps que la directive n'est pas correctement transposée en droit national,
les justiciables n'ont pas été mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits ». La
Cour de justice estime donc que « seule une transposition correcte de la directive mettra
fin à cet état d'incertitude et ce n'est qu'au moment de cette transposition qu'est créée
la sécurité juridique nécessaire pour exiger des justiciables qu'ils fassent valoir leurs
droits » (CJCE, 25 juill. 1991, Emmott, C-208/90, EU:C:1991:333, points 21 et 22).
La Cour de Luxembourg a également précisé que lorsqu'une directive poursuit plusieurs
objectifs, la mesure de transposition adoptée par les autorités nationales doit respecter
l'équilibre entre les différents objectifs poursuivis par cette directive dans le respect du
principe de proportionnalité (CJCE, 8 mai 2008, Danske Svineproducenter, C-491/
06, EU:C:2008:263, point 31). En l'absence d'une transposition d'une directive dans
son ordre juridique national, un État membre ne peut opposer aux particuliers les limitations qu'il serait en droit de leur imposer s'il avait transposé les dispositions de la directive en question (CJCE, 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90 et C-9/90,
EU:C:1991:428, point 21). Prenant appui sur cette jurisprudence constante de la Haute
juridiction (voy. not., CJCE, 30 mars 2006, Uudenkaupungin kaupunki, C-184/04,
EU:C:2006:214, point 28 ; CJCE, 12 févr. 2009, Cobelfret, C-138/07, EU:C:2009:82,
point 49), le Conseil d'État français a ainsi jugé que les autorités françaises ne pouvaient
se prévaloir, à l'encontre d'un particulier, des dispositions d'une directive qui n'ont pas
fait l'objet d'une transposition dans le droit interne (CE, sect., 23 juin 1995, Req.
nº 149226-155083-162001, SA Lilly France, FR:CESJS:1995:149226.19950623 ; CE,
20 nov. 2002, Req. nº 229017, Société Golden-Harvest-Zelder, FR:
CESSR:2002:229017.20021120).
Les États membres ont l'obligation de notifier à la Commission européenne, en sa
qualité de gardienne du droit de l'Union, toutes les mesures nationales de transposition
des directives qu'ils adoptent. Si, à l'expiration du délai prescrit, la Commission estime
que la transposition est inexistante, incorrecte (transposition partielle ou prévoyant des
dérogations ou exceptions non prévues par la directive) ou tardive (après l'expiration du
délai de transposition), elle peut alors introduire un recours en manquement devant la
Cour de justice (TFUE, art. 258 à 260). L'article 260, § 3, du Traité FUE, tel qu'introduit
par Traité de Lisbonne, apporte d'ailleurs une nouveauté en la matière. Lorsque la
Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours en vertu de l'article 258,
du Traité FUE (recours en manquement) à l'encontre d'un État membre pour manquement à son obligation de communication des mesures nationales de transposition
d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut alors, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer à la Cour le montant d'une somme forfaitaire ou
d'une astreinte à payer par cet État qu'elle estime adapté aux circonstances11.
--
11. Voy. le présent ouvrage, p. 176.



Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
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