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3) Les décisions
Le Traité de Lisbonne modifie en substance la décision puisqu'il ne lui confère plus le
caractère exclusivement individuel qui caractérisait antérieurement cet acte obligatoire
de droit dérivé. En effet, l'article 288, alinéa 4, du Traité FUE dispose désormais que « la
décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires,
elle n'est obligatoire que pour ceux-ci »12. On doit déduire de cette nouvelle formulation
qu'il existe, comme auparavant, des décisions de portée individuelle mais également des
décisions, lorsqu'elles ne désignent pas de destinataires spécifiques, de portée générale.
Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une nouveauté mais plutôt d'une évolution qui
entérine et généralise l'usage d'un acte atypique auquel les institutions recouraient
parfois, en application du Traité CE, dénommé la décision « Beschlüß ».

a) Un acte de portée individuelle ou générale
1. La décision de portée individuelle
Contrairement au règlement ou à la décision de portée générale, la décision de portée
individuelle produit ses effets à l'égard de destinataires désignés et identifiés (un ou
plusieurs États membres, une ou plusieurs personnes physiques ou morales)13. Les décisions de portée individuelle ne sont obligatoires que pour les destinataires qu'elles désignent. Elles se présentent alors comme des actes individuels d'exécution du droit de
l'Union auxquels les institutions de l'Union vont recourir à chaque fois qu'elles entendent appliquer les dispositions du Traité FUE à des cas particuliers (CJCE, 14 déc. 1962,
Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des
viandes e.a./Conseil, 19/62 à 22/62, EU:C:1962:48).
Pour déterminer dans les cas douteux si on se trouve en présence d'un règlement, et
désormais d'une décision de portée générale, ou d'une décision de portée individuelle,
le juge de l'Union recherche si l'acte en question concerne individuellement des sujets
déterminés. Si tel est le cas, il s'agit alors d'une décision de portée individuelle. Si, au
contraire, l'acte en cause ne concerne pas des sujets limités et identifiables, il s'agit
alors d'un règlement ou d'une décision de portée générale (sur la question de la distinction entre un règlement et une décision de portée individuelle voy., CJCE, 14 déc. 1962,
Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62
et 17/62, EU:C:1962:47, point 2).

--
12. En place et lieu de « la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle
désigne » qu'on retrouvait auparavant à l'article 249, alinéa 4, Traité CE.
13. Ex. : Décision de la Commission européenne adressée à un État membre constatant l'incompatibilité
avec le marché intérieur d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1er, du Traité FUE et l'obligeant
à récupérer cette aide illégale (voy. à titre d'ex., décision (UE) 2019/421 de la Commission du 20 juin
2018 concernant l'aide d'État SA.44888 (2016/C ex 2016/NN) mise en exécution par le Luxembourg
en faveur d'Engie, JOUE L 78, 20 mars 2019, p.1) ; Décision de la Commission européenne adressée
à des entreprises autorisant une opération de concentration en application du règlement (CE)
nº 139/2004 (voy. à titre d'ex., décision de la Commission du 1er mars 2019 déclarant la compatibilité
avec le marché intérieur d'une concentration (Affaire M.9145 - Kongsberg Gruppen/Rolls-Royce
Commercial Marine) sur la base du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil, JOUE C 96, 13 mars
2019, p. 2).



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

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