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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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2. La décision de portée générale
Outre des décisions de portée individuelle, l'article 288, alinéa 4, du Traité FUE habilite
désormais les institutions de l'Union à adopter des décisions de portée générale. La
reconnaissance d'une telle possibilité ne fait, en définitive, que confirmer la pratique
antérieure des actes atypiques dénommés les « décisions Beschlüß » et généraliser leur
utilisation. En effet, le Traité CE mentionnait parfois la possibilité pour le Conseil
d'adopter, à l'unanimité, des actes dénommés « décisions » en français mais
« Beschlüß » en allemand. Ces « décisions » ne pouvaient pas être confondues avec
celles de portée individuelle mentionnées à l'article 249, alinéa 4, du Traité CE dans la
mesure où il s'agissait d'actes sui generis de portée générale n'ayant pas de destinataires
spécifiques.
L'article 288, alinéa 4, du Traité FUE officialise donc les décisions de portée générale et
en généralise l'emploi. Ainsi, et comme le prévoyait déjà le Traité CE, c'est en adoptant
une décision de portée générale (ex-décision Beschlüß) que le Conseil peut modifier la
liste des produits relevant du matériel de guerre (TFUE, art. 346, § 2), qu'il établit le
régime d'association applicable aux pays et territoires d'outre-mer (TFUE, art. 203), qu'il
suspend l'application d'un accord ou établit une position à prendre au nom de l'Union
dans une instance créée par un accord (TFUE, art. 218, § 9), qu'il approuve les accords
internationaux (TFUE, art. 218, § 5), qu'il augmente le nombre des avocats généraux
auprès de la Cour de justice (TFUE, art. 251, § 1er) ou encore qu'il adopte les règlements
de procédure de la Cour de justice, du Tribunal ou encore des tribunaux spécialisés
(TFUE, art. 253, al. 6, 254, al. 5 et 257, al. 5). C'est également en adoptant une décision
de portée générale à l'unanimité que le Conseil européen fixe la composition du Parlement européen (TUE, art. 14, § 2). L'article 288, alinéa 4, du Traité FUE devrait également permettre aux institutions de l'Union de recourir désormais plus largement à cet
acte de droit dérivé dans le domaine de politique étrangère et de sécurité commune.
Sans prétendre une nouvelle fois être exhaustif, on peut citer, à titre d'exemples, que
c'est en adoptant des décisions de portée générale que le Conseil européen identifie
les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales
de la PESC (TUE, art. 26, § 1er). C'est également en recourant à la décision de portée
générale que le Conseil prend les actes nécessaires à la définition et à la mise en œuvre
de la PESC, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par
le Conseil européen (TUE, art. 26, § 2) ou encore qu'il fixe l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (TUE, art. 27, § 3).
b) Un acte obligatoire dans tous ses éléments
Contrairement à la directive, obligatoire seulement quant au résultat à atteindre, la décision, qu'elle soit d'ailleurs de portée individuelle ou de portée générale, est obligatoire
dans tous ses éléments. La Cour de justice a confirmé à travers sa jurisprudence le caractère obligatoire de la décision de portée individuelle en précisant qu'« une décision doit
apparaître comme un acte [...] destiné à produire des effets juridiques » (CJCE, 5 déc.
1963, Usines Emile Henricot e.a./Haute Autorité CECA, 23/63, 24/63 et 52/63, EU:
C:1963:52).



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