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CHAPITRE 2 - Le droit dérivé

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notamment de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil
peuvent modifier, conformément à la procédure législative ordinaire, certaines dispositions des statuts du SEBC et de la BCE (TFUE, art. 129, § 3).

B - Les avis
Lorsqu'une institution ou un organe de l'Union émet un avis, ce dernier constitue, quant
à lui, l'expression de son opinion sur une situation donnée. La Commission européenne
recourt notamment à cet acte non obligatoire lorsqu'elle entend donner son point de
vue sur une question spécifique aux personnes morales ou aux États membres ou
encore lorsqu'elle souhaite se prononcer sur la conformité de pratiques ou de réglementations nationales au regard du droit de l'Union. Ainsi, dans le domaine de la politique
économique et monétaire, si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un
État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse alors un avis à l'État
membre en question (TFUE, art. 126, § 5).

C - La portée des actes non décisoires
L'absence d'effet obligatoire des recommandations et des avis ne signifie pas pour
autant que ces actes ne sont pas nantis d'une portée politique certaine (notamment en
matière de rapprochement et d'harmonisation des législations nationales) voire même
d'effets juridiques. Ainsi par exemple, si un État membre ne se conforme pas à l'avis
motivé de la Commission européenne lorsqu'elle estime que ce dernier manque aux
obligations que lui imposent les traités, la Commission est alors en droit de saisir la
Cour de justice d'un recours en manquement en application de l'article 258, du Traité
FUE15. Par ailleurs, la Cour de justice admet la recevabilité des renvois préjudiciels en
interprétation pour les avis et les recommandations. S'agissant plus particulièrement de
ces dernières, la Cour de justice a souligné les effets juridiques indirects que peuvent
produire ces actes en considérant que « les juges nationaux sont tenus de prendre les
recommandations en considération, en vue de la solution de litiges qui leur sont
soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales
prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre ou encore lorsqu'elles ont pour objet de
compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant » (CJCE,
13 déc. 1989, Grimaldi, C-322/88, EU:C:1989:646, point 18). Le Tribunal a par ailleurs
précisé que « le respect volontaire des actes non contraignants des institutions est un
élément essentiel dans la réalisation des buts du traité. Il s'ensuit que le caractère non
obligatoire d'une prise de position de la part d'une institution communautaire ne
saurait être mis en question par le fait que le gouvernement destinataire de l'acte s'y
est conformé » (Tribunal, 13 déc. 1990, Nefarma e.a./Commission, T-113/89, EU:
T:1990:82, point 79).

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15. Voy. le présent ouvrage, p. 165.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 6e - 1
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